NATHALIS prise en la personne de son représentant légal c / Madame Aurélie X... épouse Y...

des intérêts au taux légal en remboursement d'un compte courant créditeur, tout en demandant sa confirmation pour le surplus.

valorisation annuelle de 10% pouvant donner lieu au prélèvement de frais de garantie décès dans le cas d'un « capital sous risque » constitué par la différence entre « la valeur de la garantie décès minimum

-l'URSSAF fonde les redressements au titre de « l'assiette minimum des cotisations: indemnité compensatrice de congés payés » (16 071 €) et de « l'assiette minimum des cotisations: indemnité de fin de

B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser cette somme augmentée des intérêts et de leur capitalisation.

En revanche, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce que le maire, lorsqu'il estime disposer d'un motif légal de le faire, refuse le permis de construire sollicité ou s'oppose à la déclaration

Elle ajoute que la politique d'augmentation salariale au titre d'un passage en contrat à durée indéterminée n'est prévue que pour les assistances médicales et non pour les secrétaires administratives.

deuxième chambre civile, du 11 mai 2017, de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 février 2016 (RG 15/20100) DEMANDERESSE Sa Le Crédit lyonnais, prise en la personne de son représentant légal

WEATHERFORD FRANCE SAS représentée par son représentant légal domicilié audit siège, [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître NOUGAROLIS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat

En l'état la cause de cette augmentation n'est pas établie et Mme [S] [X] est la seule locataire à avoir vu sa consommation augmenter d'une façon aussi importante, ce qui laisse présumer l'absence de difficultés

du travail effectif, le conseil a fait droit à leurs demandes de rémunération de celles-ci 'heure pour heure', augmentée des majorations pour heures supplémentaires, et des indemnités de congés payés

Par suite, le moyen tiré de ce que le montant de ces intérêts devrait être modulé au taux de l'intérêt légal doit être écarté. 27.

prétend qu'il s'agissait d'une augmentation générale dont elle a été injustement écartée par violation du principe de l'égalité de traitement, il est établi par la grille des augmentations prévues adressée

PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Février 2019 DEMANDERESSE : SAS QUALIFEO représentée par ses dirigeants légaux

TARKETT FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro : 410 081 640 [Adresse

Cette même annexe prévoit également : - en son article 6, que les salaires mensuels conventionnels minimums s'entendent : 'Groupe 3 : Pour la durée légale de travail applicable aux salariés non cadres

[Adresse 2] - sis [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice en la personne du cabinet immobilier Cabay, ayant son siège social [Adresse 4], pris en la perosnne de son représentant légal

de son chiffre d'affaires, résultant de l'augmentation du prix de l'énergie, n'a pas eu pour effet d'augmenter son résultat net ; - elle justifie d'un déficit d'exploitation entre septembre 2021 et

[U] devait seulement lui reverser 500 € sur le produit des ventes et lui faire parvenir une armoire d'une valeur minimum de 1500 € préalablement démontée.

surface minimum dans le département des Pyrénées-Atlantiques est de 20 ha, puisqu'il en exploitait 120 ha.