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19 113 résultats pour « expert comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69face3ccdc6046d47bee9c0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

exerçaient initialement leur activité d'agents d'assurance dans le cadre d'une société en participation d'exercice conjoint dont elles étaient les associées, d'une action en responsabilité contre leur expert-comptable

Source officielle
CA

1ère chambre civile

603752309724b1301be5bdd1

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

Dès la première réunion du 1er octobre 2014, le CCE de la BDAF a souhaité se faire assister d'un expert comptable et le cabinet Sacef a été désigné au cours de la même réunion.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

651fa5c8c601f083189919e9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ces évaluations sont celles réalisées par l'expert comptable et qui ont été reprises par le notaire dans le procès-verbal de difficulté.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6979bd27cdc6046d47f33624

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

illégalement des missions d'expertise-comptable alors qu'elle n'a pas la qualité pour les faire à défaut d'être inscrite à l'ordre de la profession réglementée d'expert-comptable.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63c109c5bf9fd47c90a13df8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[U] a saisi l'Ordre des Experts Comptables Région Normandie d'une demande de conciliation avec la SARL Financière SNA qui n'a pas abouti. ' Par acte d'huissier du 8 décembre 2021, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61632b3b81886c8c1bac97e8

Appel

21 février 2012

21 février 2012

[N] ne peut se prévaloir des énonciations de l'offre présentée sur le site de la Pharmatèque, que le plan de financement remis par l'expert-comptable ne prévoyait de réduction des effectifs à deux salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a136

Appel

4 février 2008

4 février 2008

façon directe ou indirecte, sans changement d'identité et afin de poursuivre la même activité au jour du transfert ; Qu'il résulte des éléments chiffrés contenus en pages 14 et 15 du rapport de l'expert-comptable

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0dacc25a97f0381f4eae

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

1er juillet 2011 ; - à l'appui de sa demande d'heures supplémentaires, la salariée ne fournit qu'une seule pièce, à savoir un décompte manuel des heures qu'elle prétend avoir effectuées, alors que l'expert-comptable

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02620_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

des articles 31 et 33 du CCAG ; - pour tenter de justifier du montant de l'indemnité réclamée, en première instance, la société FM Projet s'est limitée à la production d'attestations de son expert-comptable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8804b

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à la durée du travail, alors que l'expert

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de76676b73dd81b97316

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts comptables et comptables agrées s'appliquait à la relation de travail. La société employait moins de 11 salariés.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdb7dd67436525c43e47804

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

F..., expert-comptable, avec pour mission, principalement, de déterminer la perte de revenus subie par Monsieur X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65ab75c236bfc00008d68ddf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

pouvant être exécutées par un professionnel non inscrit à l'ordre des experts-comptables.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6871ece7542d85a267f3c648

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En effet, suite à un désaccord relatif aux écritures comptables, sur sollicitation de l'administrateur provisoire auprès du tribunal mixte de commerce, par ordonnance du 15 juillet 2022 un expert-comptable

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60c81a7b805de12b62a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

d'aucune des conditions relatives au dol, ni man'uvres, ni absence d'élément intentionnel de sa part, ni d'erreurs déterminantes, et elle était assistée lors de la vente de la société de son propre expert-comptable

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

67592de74f06387a26ce76b0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elle précise avoir dû avoir recours, à ses frais, à un expert-comptable qui a pu faire les comptes.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162ec2b6c9bddc82584764e

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

Elle insiste sur le fait que l'employeur qui s'est comporté brutalement avec qu'elle, n'a évidemment effectué aucune recherche de reclassement, la simple production de l'attestation de l'expert comptable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c372

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

C..., l'arbitre désigné par les parties et qui est un expert-comptable ainsi qu'un commissaire aux comptes, a chiffré à la somme de 50. 396, 18 euros le solde du prix de cession des parts sociales restant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01317_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

dépenses, un " crédit bail " d'un montant de 2 500 000 euros sur une durée de 15 ans à un taux de 5,1%, elles se bornent à produire à l'appui de leurs prétentions un document établi, certes par un expert-comptable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd8809a

Appel

1 février 2006

1 février 2006

SA"; que Monsieur X..., és-qualité, assisté pour cette opérations par plusieurs experts comptables et par une cellule spécialisée de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée pouvait, même en

Source officielle

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