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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69face3ccdc6046d47bee9c0
5 mai 2026
exerçaient initialement leur activité d'agents d'assurance dans le cadre d'une société en participation d'exercice conjoint dont elles étaient les associées, d'une action en responsabilité contre leur expert-comptable
1ère chambre civile
603752309724b1301be5bdd1
13 avril 2015
Dès la première réunion du 1er octobre 2014, le CCE de la BDAF a souhaité se faire assister d'un expert comptable et le cabinet Sacef a été désigné au cours de la même réunion.
2e chambre 2e section
651fa5c8c601f083189919e9
5 octobre 2023
Ces évaluations sont celles réalisées par l'expert comptable et qui ont été reprises par le notaire dans le procès-verbal de difficulté.
3ème Chambre Commerciale
6979bd27cdc6046d47f33624
27 janvier 2026
illégalement des missions d'expertise-comptable alors qu'elle n'a pas la qualité pour les faire à défaut d'être inscrite à l'ordre de la profession réglementée d'expert-comptable.
Ch. civile et commerciale
63c109c5bf9fd47c90a13df8
12 janvier 2023
[U] a saisi l'Ordre des Experts Comptables Région Normandie d'une demande de conciliation avec la SARL Financière SNA qui n'a pas abouti. ' Par acte d'huissier du 8 décembre 2021, M.
61632b3b81886c8c1bac97e8
21 février 2012
[N] ne peut se prévaloir des énonciations de l'offre présentée sur le site de la Pharmatèque, que le plan de financement remis par l'expert-comptable ne prévoyait de réduction des effectifs à deux salariés
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a136
4 février 2008
façon directe ou indirecte, sans changement d'identité et afin de poursuivre la même activité au jour du transfert ; Qu'il résulte des éléments chiffrés contenus en pages 14 et 15 du rapport de l'expert-comptable
Chambre sociale
615e0dacc25a97f0381f4eae
12 mars 2015
1er juillet 2011 ; - à l'appui de sa demande d'heures supplémentaires, la salariée ne fournit qu'une seule pièce, à savoir un décompte manuel des heures qu'elle prétend avoir effectuées, alors que l'expert-comptable
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
des articles 31 et 33 du CCAG ; - pour tenter de justifier du montant de l'indemnité réclamée, en première instance, la société FM Projet s'est limitée à la production d'attestations de son expert-comptable
6253c958bd3db21cbdd8804b
26 janvier 2006
de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à la durée du travail, alors que l'expert
Pôle 6 - Chambre 7
6688de76676b73dd81b97316
4 juillet 2024
La convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts comptables et comptables agrées s'appliquait à la relation de travail. La société employait moins de 11 salariés.
2ème Chambre
5fdb7dd67436525c43e47804
5 mars 2019
F..., expert-comptable, avec pour mission, principalement, de déterminer la perte de revenus subie par Monsieur X...
Pôle 6 - Chambre 5
65ab75c236bfc00008d68ddf
18 janvier 2024
pouvant être exécutées par un professionnel non inscrit à l'ordre des experts-comptables.
Chambre commerciale
6871ece7542d85a267f3c648
10 juillet 2025
En effet, suite à un désaccord relatif aux écritures comptables, sur sollicitation de l'administrateur provisoire auprès du tribunal mixte de commerce, par ordonnance du 15 juillet 2022 un expert-comptable
63d0d60c81a7b805de12b62a
24 janvier 2023
d'aucune des conditions relatives au dol, ni man'uvres, ni absence d'élément intentionnel de sa part, ni d'erreurs déterminantes, et elle était assistée lors de la vente de la société de son propre expert-comptable
Sociale A salle 1
67592de74f06387a26ce76b0
18 octobre 2024
Elle précise avoir dû avoir recours, à ses frais, à un expert-comptable qui a pu faire les comptes.
9e Chambre B
6162ec2b6c9bddc82584764e
24 mai 2012
Elle insiste sur le fait que l'employeur qui s'est comporté brutalement avec qu'elle, n'a évidemment effectué aucune recherche de reclassement, la simple production de l'attestation de l'expert comptable
6253cad4bd3db21cbdd8c372
17 avril 2008
C..., l'arbitre désigné par les parties et qui est un expert-comptable ainsi qu'un commissaire aux comptes, a chiffré à la somme de 50. 396, 18 euros le solde du prix de cession des parts sociales restant
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01317_20240215
15 février 2024
dépenses, un " crédit bail " d'un montant de 2 500 000 euros sur une durée de 15 ans à un taux de 5,1%, elles se bornent à produire à l'appui de leurs prétentions un document établi, certes par un expert-comptable
6253c95abd3db21cbdd8809a
1 février 2006
SA"; que Monsieur X..., és-qualité, assisté pour cette opérations par plusieurs experts comptables et par une cellule spécialisée de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée pouvait, même en
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