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7 870 résultats pour « exploit introductif d'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01617_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que la SAS Sodishague n'a pas saisi la CNAC préalablement à l'introduction de l'instance ; - en opposant l'arrêté de refus attaqué, elle

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb715bbe450008b2ce08

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En effet, la nullité de l'acte introductif d'instance entraînant la nullité de tous les actes en dépendant, l'instance doit être considérée comme n'étant jamais née.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02539_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un

Source officielle
CA

14e chambre

651fa5ccc601f08318991a15

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

d'avoir été effectivement touchés par l'acte introductif d'instance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02642_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

était recevable dès lors qu'elle n'était pas tardive ; - la créance n'était pas prescrite à la date d'introduction de sa requête de première instance dès lors que le délai de prescription a été interrompu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62c67c6aca9bf26379030892

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur la demande de résolution du bail à compter du 23 mai 2018 La SCI Not sollicite la résolution du bail avec effet rétroactif à la date de l'assignation introductive d'instance en raison de l'absence

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

66ff85a4a4ff9ec259c0960f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[D] [W] a démissionné, depuis l'introduction de l'instance, de son emploi auprès de la SA Genty pour se consacrer personnellement et à temps plein à l'exploitation des biens en litige et qu'alors qu'il

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb59efea95005de85f3d0

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En outre, l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02362_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La fibre optique a notamment été installée, sur le territoire de la commune de Saint-Germain-sur-Moine, sur la ligne électrique en surplomb de la parcelle cadastrée section F n° 388, exploitée par la SCEA

Source officielle
CA

Chambre 3-3

671b351c2edfb0b58c05e8bd

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par exploit du 10 février 2012, la SA Groupe Sofemo a fait assigner Mme [K] [I] et M. [P] [F] en paiement devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a64f

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

de BERGERAC, par jugement en date du 27 AVRIL 2004, a constaté que le syndic n'avait pas reçu de pouvoir d'agir au nom du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, et a déclaré nulle l'assignation introductive d'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6ab

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Ce document a été produit au dossier des époux X... le 25 septembre 2006, soit plus de cinq mois après l'introduction de l'instance.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02495_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce moyen a été soulevé par les consorts D dès leur requête introductive d'instance devant le tribunal.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00354_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

L’adresse du domicile réel correspond à celle indiquée par les parties dans leur mémoire introductif d’instance sauf si, dans une correspondance ultérieure à celui-ci et antérieure à la notification, elles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64c20a941e0d40d96967d864

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

En effet, la fin de non-recevoir soulevée par AXA à la suite de l'introduction de la demande d'indemnisation formée par la société PROVALLIANCE SALONS en première instance pour les trente-deux établissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c756

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Madame Denise F... épouse Z... était propriétaire d'une exploitation agricole dénommée..., d'une superficie de 39ha 32a 11ca, située à Saint Martin de Villereglan.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62678d72189ce3057d201d01

Appel

28 février 2022

28 février 2022

Préalablement à cette exploitation, des travaux de construction et d'amélioration du bâtiment ont été réalisés par la commune d'[Localité 4], maître d'ouvrage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937e7

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Par jugement du 17 mars 2015, le tribunal de grande instance de Melun a   : - rejeté les demandes principales et reconventionnelles, - condamné M. et Mme X...aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c28cdc6046d470421ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'instance ont été délivrés les 4, 6 et 7 juin 2024, soit dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la date d'exigibilité de la créance ; que la prescription n'est donc pas acquise ; que le moyen

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6714b6c6260008b5300c

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

, chef de quartier d'exploitation, sous-chef porion d'exploitation et chef porion d'exploitation.

Source officielle

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