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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01617_20241108
8 novembre 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que la SAS Sodishague n'a pas saisi la CNAC préalablement à l'introduction de l'instance ; - en opposant l'arrêté de refus attaqué, elle
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb715bbe450008b2ce08
11 janvier 2024
En effet, la nullité de l'acte introductif d'instance entraînant la nullité de tous les actes en dépendant, l'instance doit être considérée comme n'étant jamais née.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un
14e chambre
651fa5ccc601f08318991a15
5 octobre 2023
d'avoir été effectivement touchés par l'acte introductif d'instance.
Juge des référés
DCA_23BX02642_20240731
31 juillet 2024
était recevable dès lors qu'elle n'était pas tardive ; - la créance n'était pas prescrite à la date d'introduction de sa requête de première instance dès lors que le délai de prescription a été interrompu
Pôle 5 - Chambre 3
62c67c6aca9bf26379030892
6 juillet 2022
Sur la demande de résolution du bail à compter du 23 mai 2018 La SCI Not sollicite la résolution du bail avec effet rétroactif à la date de l'assignation introductive d'instance en raison de l'absence
CHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a4a4ff9ec259c0960f
3 octobre 2024
[D] [W] a démissionné, depuis l'introduction de l'instance, de son emploi auprès de la SA Genty pour se consacrer personnellement et à temps plein à l'exploitation des biens en litige et qu'alors qu'il
Pôle 1 - Chambre 8
63dcb59efea95005de85f3d0
13 janvier 2023
En outre, l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
La fibre optique a notamment été installée, sur le territoire de la commune de Saint-Germain-sur-Moine, sur la ligne électrique en surplomb de la parcelle cadastrée section F n° 388, exploitée par la SCEA
Chambre 3-3
671b351c2edfb0b58c05e8bd
24 octobre 2024
Par exploit du 10 février 2012, la SA Groupe Sofemo a fait assigner Mme [K] [I] et M. [P] [F] en paiement devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Cour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a64f
17 décembre 2007
de BERGERAC, par jugement en date du 27 AVRIL 2004, a constaté que le syndic n'avait pas reçu de pouvoir d'agir au nom du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, et a déclaré nulle l'assignation introductive d'instance
6253ca93bd3db21cbdd8b6ab
4 juin 2008
Ce document a été produit au dossier des époux X... le 25 septembre 2006, soit plus de cinq mois après l'introduction de l'instance.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02495_20231215
15 décembre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce moyen a été soulevé par les consorts D dès leur requête introductive d'instance devant le tribunal.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00354_20260302
2 mars 2026
L’adresse du domicile réel correspond à celle indiquée par les parties dans leur mémoire introductif d’instance sauf si, dans une correspondance ultérieure à celui-ci et antérieure à la notification, elles
Pôle 4 - Chambre 8
64c20a941e0d40d96967d864
26 juillet 2023
En effet, la fin de non-recevoir soulevée par AXA à la suite de l'introduction de la demande d'indemnisation formée par la société PROVALLIANCE SALONS en première instance pour les trente-deux établissements
6253caecbd3db21cbdd8c756
4 décembre 2007
Madame Denise F... épouse Z... était propriétaire d'une exploitation agricole dénommée..., d'une superficie de 39ha 32a 11ca, située à Saint Martin de Villereglan.
2ème CH - Section 1
62678d72189ce3057d201d01
28 février 2022
Préalablement à cette exploitation, des travaux de construction et d'amélioration du bâtiment ont été réalisés par la commune d'[Localité 4], maître d'ouvrage.
6253cd7bbd3db21cbdd937e7
9 décembre 2016
Par jugement du 17 mars 2015, le tribunal de grande instance de Melun a : - rejeté les demandes principales et reconventionnelles, - condamné M. et Mme X...aux dépens.
Chambre Commerciale
69fd7c28cdc6046d470421ce
7 mai 2026
d'instance ont été délivrés les 4, 6 et 7 juin 2024, soit dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la date d'exigibilité de la créance ; que la prescription n'est donc pas acquise ; que le moyen
Chambre Sociale-Section 3
65af6714b6c6260008b5300c
22 janvier 2024
, chef de quartier d'exploitation, sous-chef porion d'exploitation et chef porion d'exploitation.
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