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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
69739887cdc6046d476fbd68
22 janvier 2026
d'un parking extérieur, -le lot 31, constitué d'un studio, -le lot 36, constitué d'une cave.
Cour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f66
30 octobre 2003
chèque bancaire de 15.244,90 ä ... j'atteste que le chèque de 15.244,90 ä sera établi uniquement au nom du gagnant ...", N° 02/3279 - 3 - - pour le second cas : "Vous êtes d'ores et déjà bien destinataire
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01769_20221208
8 décembre 2022
société Parc Eolien de Ganochaud, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer une autorisation unique
6253cbf3bd3db21cbdd8eb56
8 novembre 2011
de l'audience publique des débats, tenue le 11 octobre 2011 avec l'assistance de Madame Vidal, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Billy, Président de chambre, - Monsieur Leclercq
3ème chambre
DCA_24PA00671_20260331
31 mars 2026
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi du pays n° 2014-3 du 23 janvier 2014 ; - l’arrêté n°1152 CM du 20 août 2015 ; - l’arrêté n° 1913 CM du 23 décembre 2013 ; - le code
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01773_20230530
30 mai 2023
Une autorisation d'occupation des sols délivrée sur l'un des lots issus d'une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n'est pas prise pour l'application de la décision par laquelle
1ere Chambre
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24 janvier 2023
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Suivant acte authentique du 30 juillet 2003, la SARL FPI aux droits de laquelle vient la SAS Groupe Valorel a vendu aux époux [M] [T] [C] [Z] le lot n° 8 du lotissement
2ème chambre section A
678750b7892c83ef59be5a39
14 janvier 2025
[I] sur le lot n°54 ' bâtiment C) adoptées lors de l'assemblée générale de la copropriété [Adresse 6], située [Adresse 7] à AVIGNON, du 11 décembre 2019, débouté le syndicat des copropriétaires de la
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8e8cdc6046d4787c312
21 mai 2026
indiquée à l'issue des débats du Trois Mars Deux Mille Vingt Six devant Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00835_20220616
16 juin 2022
la marge aux livraisons de terrains à bâtir est, comme celle sur la revente de biens d'occasion notamment, conditionnée au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction lors
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
, d’office - si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.
9ème Chambre
DCA_21PA00125_20220411
11 avril 2022
A, associé unique et gérant unique de l'EURL MB, qui détient la signature sur les comptes bancaires de la société et signe les déclarations fiscales, doit être regardé comme le maître de l'affaire de ladite
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
Enfin, dès lors qu'au moins l'un des intervenants est recevable, une intervention collective est recevable.
6253cb9dbd3db21cbdd8de23
16 mai 2011
Date de clôture de l'instruction : 16 Décembre 2010 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 02 Février 2011 Date de mise à disposition : 18 Avril 2011 prorogée au 16 Mai 2011 COMPOSÉE LORS
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02127_20231030
30 octobre 2023
à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Chambre commerciale
625baea044cde4277d1bd6f9
15 avril 2022
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin 2), jugée immédiatement applicable aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours, exclut la responsabilité pour insuffisance
6253cb09bd3db21cbdd8cb85
9 novembre 2007
Attendu que par uniques conclusions déposées au greffe de la cour le 2 mars 2600 l'appelant demande d'infirmer le jugement entrepris et de : - condamner M.
Pôle 5 - Chambre 3
603618bcb7d4577c980e9c81
16 décembre 2015
Elle conteste l'analyse du tribunal alors que l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 régit uniquement l'action ouverte à l'acquéreur contre son vendeur en diminution du prix proportionnel à la moindre
6ème Chambre
69fad1f0cdc6046d47bfa09e
5 mai 2026
d'actif existait déjà lors de la cessation des fonctions du dirigeant.
Conseil
CADA:20154632
5 novembre 2015
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication
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