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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69739887cdc6046d476fbd68

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d'un parking extérieur, -le lot 31, constitué d'un studio, -le lot 36, constitué d'une cave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f66

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

chèque bancaire de 15.244,90 ä ... j'atteste que le chèque de 15.244,90 ä sera établi uniquement au nom du gagnant ...", N° 02/3279 - 3 - - pour le second cas : "Vous êtes d'ores et déjà bien destinataire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01769_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

société Parc Eolien de Ganochaud, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer une autorisation unique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb56

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

de l'audience publique des débats, tenue le 11 octobre 2011 avec l'assistance de Madame Vidal, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Billy, Président de chambre, - Monsieur Leclercq

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00671_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi du pays n° 2014-3 du 23 janvier 2014 ; - l’arrêté n°1152 CM du 20 août 2015 ; - l’arrêté n° 1913 CM du 23 décembre 2013 ; - le code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01773_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Une autorisation d'occupation des sols délivrée sur l'un des lots issus d'une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n'est pas prise pour l'application de la décision par laquelle

Source officielle
CA

1ere Chambre

63d0d5b181a7b805de12b577

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Suivant acte authentique du 30 juillet 2003, la SARL FPI aux droits de laquelle vient la SAS Groupe Valorel a vendu aux époux [M] [T] [C] [Z] le lot n° 8 du lotissement

Source officielle
CA

2ème chambre section A

678750b7892c83ef59be5a39

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[I] sur le lot n°54 ' bâtiment C) adoptées lors de l'assemblée générale de la copropriété [Adresse 6], située [Adresse 7] à AVIGNON, du 11 décembre 2019, débouté le syndicat des copropriétaires de la

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8e8cdc6046d4787c312

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

indiquée à l'issue des débats du Trois Mars Deux Mille Vingt Six devant Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00835_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

la marge aux livraisons de terrains à bâtir est, comme celle sur la revente de biens d'occasion notamment, conditionnée au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction lors

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, d’office - si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00125_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

A, associé unique et gérant unique de l'EURL MB, qui détient la signature sur les comptes bancaires de la société et signe les déclarations fiscales, doit être regardé comme le maître de l'affaire de ladite

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03835_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Enfin, dès lors qu'au moins l'un des intervenants est recevable, une intervention collective est recevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9dbd3db21cbdd8de23

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

Date de clôture de l'instruction : 16 Décembre 2010 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 02 Février 2011 Date de mise à disposition : 18 Avril 2011 prorogée au 16 Mai 2011 COMPOSÉE LORS

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02127_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

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CA

Chambre commerciale

625baea044cde4277d1bd6f9

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin 2), jugée immédiatement applicable aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours, exclut la responsabilité pour insuffisance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb85

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Attendu que par uniques conclusions déposées au greffe de la cour le 2 mars 2600 l'appelant demande d'infirmer le jugement entrepris et de : - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603618bcb7d4577c980e9c81

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Elle conteste l'analyse du tribunal alors que l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 régit uniquement l'action ouverte à l'acquéreur contre son vendeur en diminution du prix proportionnel à la moindre

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f0cdc6046d47bfa09e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

d'actif existait déjà lors de la cessation des fonctions du dirigeant.

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CA

Conseil

CADA:20154632

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication

Source officielle

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