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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86532
10 juillet 2002
10 juillet 2002
l'expulsion de Madame Z... épouse X... et de Monsieur X... et de tous habitants de leur chef des lieux sis au CHESNAY (78150) 6, Square Castiglione - Résidence Tuilerie, à défaut de départ volontaire, si besoin
Source officielle2ème chambre
6974888fcdc6046d4787dafa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Dans le cadre de l'article I du bail, le preneur a déclaré trouver les locaux donnés à bail « exactement conformes à la destination contractuelle » ; il est précisé sur la même page, dans l'article II,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0df9c25a97f0381f50f9
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Le 19 juillet 2004, la société BD, restée propriétaire du lot n° 1, a consenti sur ce lot un bail commercial au profit de la société ACA.
Source officielle1ère chambre section inst
668e2572fcf93851fdd64843
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Motifs -Sur les demandes de résiliation de bail, expulsion et paiement des loyers L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bail d'habitation est établi par écrit.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63be63cf13ef607c90ab66b8
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par courrier en date du 12 décembre 2017, la société Logirep s'est opposée à ce transfert du bail et lui a demandé de restituer le logement.
Source officielle2ème chambre section B
64a8ff7003029105dbedc244
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par ordonnance de référé du 13 février 2023, ce magistrat a : - déclaré la demande en résiliation de bail diligentée par M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65aa25baa34ad100085819e1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[W] [J] a donné à bail à Mme [C] [G] et M.
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38da
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice du 8 novembre 2023, la société Despimmo a fait délivrer à la société Palmeira un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée dans le bail pour une somme
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61628cd3293034a8c342f715
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Cependant, peu important l'existence du bail qu'en toute hypothèse Madame [V] divorcée [S] était en droit de consentir sur le bien situé [Adresse 1] : en effet, non seulement ce bien, objet du bail contesté
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603504a827f65c31c9856ed4
1 juillet 2016
1 juillet 2016
signé en date du 13 septembre 2005 un bail dérogatoire d'une durée de douze mois à effet au 1er mars 2006 est un bail d'une durée de neuf années soumis au statut des baux commerciaux, en tant que de besoin
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5ebcece1704f574748b
6 avril 2023
6 avril 2023
, - que le fermage du bail consenti par son frère, M.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6704cb792f5f3246ff3815d8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
verbal dont ils ne rapportent pas la preuve, - que le tribunal ne pouvait pas faire prévaloir un bail verbal sur un bail écrit sans pour autant faire application du contrat type départemental de bail
Source officielleChambre 1-7
63c1053dbf9fd47c90a1362a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[E] [N] [I] en tant que titulaire du bail et M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f259a942a604f5e9348c
13 avril 2023
13 avril 2023
à leurs profits, - ordonner le transfert du bail conclu le 22 décembre 1965 entre la SA Vilogia venant aux droits de la SA Le Toit Familial et M.
Source officielle2ème CH - Section 1
65434b440147228318b914ec
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Section 1 ARRET DU 30/10/2023 Dossier : N° RG 21/04017 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICAE Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93030
9 mars 2016
9 mars 2016
de la force publique, - constaté la résiliation du bail conclu entre la SO.
Source officielleChambre 1-7
633fc2ace633183e2ee1776f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ils soutiennent être liés par un bail verbal du 10 juin 2016, moyennant un loyer mensuel de 520 euros. Ils indiquent que le bail écrit produit au débat est un faux.
Source officielleChambre civile
65aa2625a34ad10008581a13
9 janvier 2024
9 janvier 2024
demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur sans qu'il soit besoin d'autres formalités judiciaires qu'une simple ordonnance de référé pour, si besoin était de contraindre
Source officielleChambre A - Civile
62c52950a2c4236379079672
5 juillet 2022
5 juillet 2022
- Sur les demandes en résiliation du bail et d'expulsion Selon l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00062_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par une décision du 4 mars 2019, la commune de Puteaux a préempté le droit au bail commercial pour le prix convenu entre les deux sociétés.
Source officiellePage 81 sur 651