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3 189 résultats pour « mise en conformité ou démolition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035dc896a6cb54303857429

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Greffier, lors des débats : Madame Josélita COQUIN ARRÊT : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01931_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

à la norme NF 31-620-2, sans pour autant expliquer en quoi cette non-conformité était justifiée. 12.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b2c2a5bdff9702ff18

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[P] et Mme [I] une indemnité de 900 euros HT, outre la TVA en vigueur, au titre de la mise en conformité de l'évacuation du sous-sol ; - dit qu'au titre de la contribution à la dette, la SARL [C] sera

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00249_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Dans le cas où des travaux sont nécessaires pour rendre un ouvrage conforme à sa destination, il n’y a lieu d’opérer un abattement sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs responsables des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03904_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

En deuxième lieu, l'article Uc 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Chantonnay interdit les " dépôts de matériaux de démolition, de ferrailles et de déchet ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02679_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

à l'étude G2A du 14 novembre 2017 ; - l'attestation de mise en service du SPANC de la métropole Toulon Provence Méditerranée du 14 février 2018 est non conforme aux travaux réalisés puisque le garage

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL21529_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

B et des autres requérants et de leurs conclusions tendant à l'annulation du permis de construire modificatif du 13 septembre 2023 et à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e71cdc6046d471961e6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle indique que la cause essentielle du désordre réside dans un défaut de mise en oeuvre et que les désordres relèvent de la responsabilité exclusive de la société Theulot qui a proposé un devis non conforme

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

652f7930b053208318995bd7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il précise que ces conceptions et mises en 'uvre ne sont pas conformes au DTU 13.3 ' NFP 11-212-3 de mars 2005.

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162c1c434defd4c4b3b4583

Appel

2 novembre 2012

2 novembre 2012

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2012 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1fc009cdc6046d47ea1e02

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par ordonnance du 27 mars 2023, le conseiller de la mise en état a enjoint aux parties d'entrer en médiation, et ordonné ladite médiation par ordonnance du 19 avril 2023.

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CA

1ère Chambre

60356d303d199f942aff174b

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

] [O] C/ [Q] [G] SCP [G] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise

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CA

CHAMBRE DES REFERES

635236728c924eadffcc4678

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

BATIMENT ECOLOGIQUE ET DE TRAVAUX GENER AUX ----------------------- DU 20 OCTOBRE 2022 ----------------------- Grosse délivrée le : Rendu par mise

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

642e63a7826f3a04f52167bf

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

conseiller, Isabelle LOUWERSE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Greffier lors des débats : Séléna BONNET ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise

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CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae2e

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Janvier 2008 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01578_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2025. La rapporteure, A.-G. Mauclair La présidente, M. C La greffière, D.

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CA

Chambre 1-9

5fca585e06daec22cf029780

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2020.

Source officielle
CA

4ème Chambre

635b7217b201587f74be03f5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Constatant un décollement et des fissures au niveau du revêtement des deux terrasses, M. et Mme [M] ont déclaré le sinistre auprès de l'assureur décennal de la société Arsol, Axa France IARD.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02334_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Selon l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69734961cdc6046d476785ff

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ces travaux de mise en conformité ne peuvent être mis à la charge du locataire que par une clause expresse et précise du bail, ce qui n'est pas le cas ici.

Source officielle

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