articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Il reconnaît avoir été informé des conséquences qui pourraient résulter d'une omission ou d'une fausse déclaration, en vertu notamment des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

Il fait valoir que : - la demande d'indemnisation, qui ne vise ni ne cite les dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique, ni celles de l'article L.1142-1-1 ni encore celles de L.1142

L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

l'article 154 bis-0 A du code général des impôts et les conditions du contrat PERM.

prévues aux b et c du 7 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. () ". 6.

# pour non-respect des règles sur le repos hebdomadaire obligatoire Monsieur [R] [M] invoque la violation, par son employeur, de l'article L. 3132-1 du Code du Travail aux termes duquel 'il est

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7

Nous vous rappelons en effet les termes de l'article 9-1 de votre contrat de travail : « Article 9-1 Absences.

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A. ". 3.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Sur les intérêts En application des dispositions des articles 1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R 1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courront à compter

Par suite, et en application du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les montants approuvés par la délibération du 30 juin 2016 doivent être regardés comme n’ayant pas été

L'URSSAF Aquitaine soutient que si l'article D.633-9 du code de la sécurité sociale dispose qu'un assuré peut suspendre le paiement de ses cotisations provisionnelles de retraite pendant une période où

700 du code de procédure civile ; débouté le Gaec [Adresse 8] de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[X] la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[P] [H] et Mme [L] [H], dans leurs dernières conclusions d'appelants en date du 4 janvier 2021, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1147, 1184 du code civil, 9 et 12 du code de procédure

code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;

Elle invoque les dispositions de l'article 1240 du code civil pour soutenir que la responsabilité de M.