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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
642e63b8826f3a04f52167ec
3 avril 2023
3 avril 2023
la preneuse à bail ; qu'en raison de la nullité des congés, le bail de vignes a été renouvelé sous l'égide de l'arrêté préfectoral du Haut-Rhin du 18 octobre 2019, applicable en l'espèce à compter de
Source officielleChambre Commerciale
63c8ef48dc5b777c90993137
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Les locaux ont été donnés à bail pour une exploitation de bar, restauration, attractions diverses, expositions, spectacles, bar de nuit discothèque.
Source officielle2ème Chambre
6524ea01018877831839961f
9 octobre 2023
9 octobre 2023
son choix pour la signature des actes de cession, - a prononcé l'inaliénabilité de l'ensemble des terrains et immeubles bâtis dans lequel l'activité est exercée, 'comprenant notamment le local en béton
Source officielleChambre 1-2
6811b6e644bf0d1935aef9b6
29 avril 2025
29 avril 2025
En pages 10 et 11 du bail conclu le 13 décembre 2023 entre les parties est stipulé qu' « à défaut par le preneur d'exécuter une seule des charges et conditions du bail qui sont toutes de rigueur de payer
Source officielle1ère Chambre
69622b97cdc6046d47d4c6d5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le juge des référés a notamment retenu que la clause résolutoire figurant aux deux contrats de crédit-bail ne pouvait être considérée comme non équivoque, les termes « sans qu'il y ait besoin d'aucune
Source officielle5ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae60045e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il résulte du contrat de bail en son article 7.1 que le preneur est tenu d'un dépôt de garantie d'un montant égal à trois mois de loyer hors taxes hors charges payable le jour de la prise d'effet du bail
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92faf
2 mars 2016
2 mars 2016
Pour demander la nullité du bail, M.
Source officielle3ème Chambre
626b8179d1fb03057d9a519c
28 avril 2022
28 avril 2022
[T] au besoin avec l'assistance de la force publique, - condamné solidairement M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
651d0304fe8d588318c1aea3
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Lors du renouvellement de ce bail le 2 décembre 2013, ont été ajoutés au bail : une autre cave, un emplacement de parking dans la cour et une chambre au 6ème étage, sans modification du loyer.
Source officielleChambre 1-2
671b352d2edfb0b58c05e9b1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le bail commercial signé le 7 décembre 2020 par Mme [I] [B] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de5
2 novembre 2001
2 novembre 2001
Les demandeurs précisent que le bail litigieux a été consenti en fraude de leurs droits.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c9
15 octobre 2007
15 octobre 2007
Par jugement du 30 mars 2006, le tribunal de TROYES a : - constaté que le contrat de bail conclu entre Mademoiselle X... et Monsieur Y... le 10 juillet 1999 avait pris fin à son terme le 31 juillet 2001
Source officielleChambre Commerciale
644a12a5656d26d0f8b57f7c
26 avril 2023
26 avril 2023
Par acte d'huissier du 28 juillet 2022, l'OPHIS du Puy-de-Dôme a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins : - de voir constater la résiliation du bail commercial et
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f60b
26 avril 2024
26 avril 2024
infructueux, l'a fait assigner, par acte du 16 mai 2023, devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry aux fins notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6879d5e82db7cac9e5eb489e
15 juillet 2025
15 juillet 2025
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante : FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : Mme [U] [B] a donné à bail
Source officielle2ème CH - Section 1
627a018ddd6bd9057dc56d98
9 mai 2022
9 mai 2022
Suivant exploit du 28 janvier 2019, le bailleur a fait assigner le locataire par devant le tribunal d'instance de Tarbes en constatation de la résiliation du bail, expulsion et provision.
Source officielle1ère chambre civile
6970aa44cdc6046d47186a85
20 janvier 2026
20 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 26 septembre 2018 à effet au 1er octobre 2018 M [S] [D] a donné à bail à Mme [N] [T] l'immeuble à usage d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 8] moyennant un
Source officielle2ème Chambre
66a881fb7be56405acf78ec1
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Dès lors, elle sollicitait la résiliation du bail à titre principal.
Source officielleChambre Commerciale
6968c6dbcdc6046d47613181
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par acte du 29 juin 2022, le bailleur a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.561,77 euros.
Source officielle5ème Chambre
650bde53beee0f8318b970c4
6 septembre 2023
6 septembre 2023
renoncer expressément en tant que de besoin au paiement de toute indemnité d'éviction au titre du bail commercial.
Source officiellePage 82 sur 651