du plan de sauvegarde n'a pas conféré à cette dernière la qualité de partie au jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'injonction adressée au préfet Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité

Elle fait valoir que le contrat a été édité le 14 mai 2009 postérieurement à l'accident du 20 avril 2009.

[L] ont saisi le même tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir requalifier le contrat conclu en bail à ferme, et d'obtenir la fixation du montant du fermage.

jugée concernant l'existence d'un contrat.

[Q] [Y] et sur l'appel en garantie de ce dernier contre la SAS [Adresse 1], prononcer la nullité du contrat de vente du véhicule Porsche matérialisé par la facture n° 2000890 en date du 14 février 2017

[N] la somme de 10 800 euros hors taxes. *** Sollicitant la requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée, M.

[D] [A], né le [Date naissance 3] 1957, a été engagé le 4 janvier 1983 par la société Corning en qualité de manutentionnaire dans le cadre d'un contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi en contrat

Les appelants le reconnaissent eux-mêmes lorsqu'ils plaident que les deux contrats « constituent une opération commerciale unique » (page 49).

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail entre la société [2] et Mme [B] L'appelante fait grief au jugement en ce qu'il a constaté l'absence de contrat de travail la liant à

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par contrat ayant donné lieu à une facture du 12 décembre 2019, M.

Dans le cadre de cette activité, la société Esso [N] a conclu un contrat avec la société Encore FBO, désormais dénommée Signature Flight, chargée de missions d'assistance aéroportuaire pour l'aviation

MOTIFS A/ Sur la demande principale formée par la Selarl SMJ en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cap Eveil et Sens, contre la société MAAF Assurances et contre la MAF La société MAAF

-A...a informé Madame B... de ce que ses clients acceptaient cette offre tout en précisant : « Afin d'aller plus loin dans les négociations, il est nécessaire que vous indiquiez de manière concrète les

LB / LS [L] [I] C/ [H] [T] COUR D'APPEL DE DIJON PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2021 STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE TAXE No 21/ No RG 20/01360

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Monpazier à sa demande de communication d'une copie du contrat

courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents relatifs aux opérateurs de trottinettes : 1) les contrats

le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport d'intervention de police du 23 septembre 2017 le concernant, sans occultation du nom des fonctionnaires de police nationale, contrairement

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rochefort à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, du contrat

refus opposé par le préfet de Loir-et-Cher à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le dossier sur le chimpanzé « X » appartenant à Monsieur X ; 2) le dernier rapport de contrôle