Par courrier du 22 août 2016, la SARL [5] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) aux fins de contestation des décisions de refus et de se voir rembourser les cotisations relatives aux indemnités

[V] contestait devant la commission de recours amiable, (CRA), le refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

Lionel X... ayant fait valoir ses droits à la retraite courant 2009, ses revenus mensuels se décomposent à présent de la manière suivante : - retraite CRAM : 768, 40 € - pension CDC : 127, 22 € - CARCEPT

deux époux sont taisants sur leur cursus professionnel depuis le mariage ainsi que sur leurs droits prévisibles à pension de retraite (notamment le nombre de trimestres validés au régime général de la CRAM

; Que son relevé de carrière établi par le RSI (régime social des indépendants) n'est pas déterminant en ce qu'il ne valide que les années d'activité de commerçant de l'intéressé ; que son relevé CRAM

Elle a cotisé auprès de plusieurs régimes de retraite complémentaire (AGIRC et ARRCO-MSA-RSI …) et au 03 mars 2010 avait validé 73 trimestres au régime de retraite général (CRAM) et 6 trimestres aux autres

Il ressort en effet de ses pièces no11 et 47 (évaluation de la retraite CRAM et relevé de points Agirc et Arrco) qu'elle n'a pas travaillé entre 1979 et 1988, qu'elle a très peu travaillé en 1993 et

, lui-même ayant indiqué par une mention manuscrite sur sa pièce 112 concernant sa maladie être « non opéré, non soigné, sous surveillance » ; Que ses droits à retraite au titre du régime général (CRAM

Qu'il résulte des pièces régulièrement communiquées que Madame Mireille X... a validé, à la date du 20 mars 2010, 106 trimestres au régime général de retraite (CRAM) même si elle a interrompu son activité

€ par mois, outre la pension de retraite tirée de son ancien emploi de greffier en chef au ministère de la Justice, d'un montant mensuel de 1.022,65€, et une pension de 68,23€ par mois versée par la Cram

dans l'aérospatiale ; Attendu qu'ils ont rempli un dossier de demande de prêt stipulant un revenu annuel de 28 123 euros composé d'une retraite de 943, 41 euros par mois au titre de la retraite CRAM

Adresse 2] [Localité 9] Monsieur [U] [R] [Adresse 4] [Localité 8] SCP LACOSTE ALBERTY LACOSTE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 10] Caisse CRAM

copropriétaires de l'immeuble a adopté la résolution suivante : 'L'Assemblée Générale décide de renouveler avec passage au gaz le contrat d'exploitation de chauffage de la copropriété avec la société CRAM

Pour permettre au demandeur d'exercer un choix, la CRAM procède à une estimation du montant de l'allocation à laquelle il aurait droit ».

[T] justifie par la production d'un courrier de la CRAM Auvergne valant notification de sa retraite qu'il bénéficie depuis le 1er janvier 2006 d'une pension de retraite d'un, montant de 981,64 euros.

Date naissance 1] 1925 en Algérie, auquel avait été attribué le numéro d'immatriculation NIR XXXXXXXXXXXXX et le numéro de retraite XXXXXXXXXXXXX, a demandé le paiement d'une pension de retraite à la CRAM

avoir désactivé la presse à béton et où il n'avait rien à faire, et a été par son comportement à l'origine exclusive de l'accident, alors que la machine en cause, classée comme très dangereuse par la CRAM

copie d'un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 16 octobre 2003 intitulé 'notification d'ouverture des droits': l'accusé porte la date de retour (20 octobre 2003), l'expéditeur ( la CRAM

De même, le relevé des trimestres établi par la CRAM et produit par Mme [F] elle-même portait bien la mention de 157 trimestres.

Le 7 avril 2008 le tribunal des affaires de sécurité sociale de BREST, saisi par Madame [W] [F] d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de CRAM du Nord-Est du 12 juin 2006 ayant