AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69cdfe17cdc6046d47d24eaf
1 avril 2026
1 avril 2026
l'obligation de quitter le territoire national; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 31 Mars 2026, à 14h08 ; - Vu l'appel de ladite
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Pôle 1 - Chambre 11
69cdfe1acdc6046d47d24f1d
1 avril 2026
1 avril 2026
l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 31 Mars 2026 , à 14h05 ; - Vu l'appel de ladite
Source officielle