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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe17cdc6046d47d24eaf

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

l'obligation de quitter le territoire national; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 31 Mars 2026, à 14h08 ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe1acdc6046d47d24f1d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 31 Mars 2026 , à 14h05 ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e8581dcdc6046d4718bf12

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X se disant [L] [Z] né le 10 septembre 2002 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la notification de ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6891914ecc6ad3ccb24aecfb

Appel

4 août 2025

4 août 2025

chef de rétention administrative de Paris ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 03 août 2025 à 18h42 ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6891915bcc6ad3ccb24aed07

Appel

3 août 2025

3 août 2025

l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 02 Août 2025 , à 17h33 ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

687f1b14367fac10b162e5c5

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 18 juillet 2025 à 15h27 ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

673d80042ef9cbf408e1f902

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[X] [O] ; Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, le 03 octobre 2024, à 12h11 ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 octobre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66274ef8c1c6ed00087b3d95

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

rejetant la requête de la préfecture, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance e de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ac76a6a9cfa399a90d1f5b

Appel

1 août 2024

1 août 2024

de la rétention administrative, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Référés

66b1bc888dca0cf81e5c2861

Appel

5 août 2024

5 août 2024

Vu l'assignation signifiée le 25 juillet 2024, à la requête de la SARL EXXOR, à la SCP Alpha Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Me [T] [K], en sa qualité de liquidateur de ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d5e6f4cdc6046d477b762b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 06 Avril 2026 , à 18h15 ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d5e6f7cdc6046d477b7640

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 06 Avril 2026 , à 19h21 ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696a1601cdc6046d4781dc13

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 14 janvier 2026 à 13h46 ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696b4236cdc6046d479f13ac

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 15 Janvier 2026 , à 12h21 ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f364acdc6046d47f52e09

Appel

18 janvier 2026

18 janvier 2026

de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 17 Janvier 2026 , à 14h29 ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670e05f310ea465c0ffcf89c

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

maintien de l'intéressé en zone d'attente de [4]; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République du tribunal judiciaire de Créteil , le 11 octobre 2024 , à 11h46 ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6711fae87603bf88a1884a47

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 16 Octobre 2024 , à 12h33; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661f66072313f20008a526b3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

prolongation de l'autorité préfectorale, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6704cb782f5f3246ff3815cc

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 06 Octobre 2024, à 16h33 ; - Vu l'appel de ladite

Source officielle
CA

RETENTIONS

6630897503169600084134e1

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite

Source officielle