Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

[S] laissent penser que la maison correspond à un pavillon de construction traditionnelle, c'est à dire avec des murs construits dans un matériau classique (type parpaings ou briques).

MULLER, conseillers, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BELIERES, président C. ROUGER, conseiller C.

et [Cadastre 4] pour rejoindre la voie publique, sans avoir à passer par la parcelle de Madame [N] [L], - que Madame [N] [L] n'a jamais utilisé le passage octroyé qu'elle a elle-même clôturé par un mur

La piscine, l' abri qu'ils vont construire seront adossés au mur. Cela va boucher des ouvertures et entraîner une perte de luminosité. -Le vice était connu.

Le jugement constate par ailleurs que le bail de 1976 et l'acte de vente du 30 décembre 2003, laissent au bénéfice de la société Rosematel une servitude de passage à pied et avec tous véhicules le long

Ravalement 2000 - sur l'application de la garantie décennale La SARL Ravalement 2000 soutient que l'enduit étant posé sur un support ayant une fonction d'étanchéité et étant indissociable des murs

Actuellement au CRA de [Localité 7] - comparant par visio conférence, assisté de Me Johann LE MAREC, avocat commis d'office au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et de Mme [C] [J], interprète en langue arabe munie

Soutenant que Monsieur Pierre X...et son épouse Madame Sylvie B... avaient réalisé sans son accord et sans celui de la copropriété une construction de prés de 20 m ² prenant appui sur les murs de la copropriété

Il mentionne que Mme B est entrée irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenue sans être munie des documents et visas exigés par les textes en vigueur et qu'elle avait précédemment sollicité

les observations de Me Beligon, substituant Me Robin, pour Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A, ressortissante ivoirienne née le 14 mars 1981, déclare être entrée en France en avril 2018 munie

Mme A..., ressortissante marocaine née le 13 juillet 1990 à Fam El Hisn (Maroc), est entrée en France le 12 avril 2017 munie d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour et s’est maintenue irrégulièrement

Mme D, née le 5 mars 1968 et de nationalité arménienne, est entrée en France le 9 novembre 2017 munie d'un visa de court séjour " Schengen " délivré par les autorités consulaires italiennes à Erevan.

délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 2.Mme A B, ressortissante tunisienne née le 25 janvier 1971 à Tunis (Tunisie), est entrée en France le 18 août 2017 munie

C A, est entrée sur le territoire français le 9 septembre 2022, munie de son passeport marocain en cours de validité revêtu d'un visa de long séjour et a obtenu un titre de séjour en sa qualité de " conjointe

Mme A C, ressortissante congolaise née le 11 novembre 1990 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), est entrée irrégulièrement en France et s'y est maintenue sans être munie des documents et visa

Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 31 mai 2019 APPELANT : [R] [P] né le 21 Décembre 1972 à[Localité 9]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Laurent

Absence de caractère cachés des désordres : le mur extérieur est complètement brut de sorte qu'un maitre d'ouvrage même profane est en mesure de voir et de constater que le mur est brut.

Il a également précisé qu'ayant remis le plan de l'escalier le 4 mai 2016, il a vu le plan de cet escalier dessiné sur le mur par M.

barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Henri TROLLIET, avocat au barreau de MARSEILLE SCP Paul CHOUKROUN - Joëlle DELBARRE-CONSOLIN, Notaires Associés - [Adresse 1] représentée par Me Laurent