Elle précise que ces derniers concernent des constations faites en 2013 et 2014 qui ne sauraient justifier une résiliation intervenue en mars 2017.

D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.

FRANCAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04/1696 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 mai

courant à compter du 16 mai 2025.

et de décision : B N° RG 26/01910 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAF2 Décision déférée : ordonnance rendue le 04 avril 2026, à 13h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Marie-Sygne

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Florence Lifchitz, avocate générale, 2°) [M], représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet

[Z] [P] mal fondée et le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, - déclarer mal fondé son appel incident et le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, en tout état de cause

[I], un virement du 21 mai 2001 de 79.273 euros au nom de Mme [I] [H] , un virement du 5 avril 2001 de 365.877 euros au profit de Monsieur [X] [C], un virement du 28 mai 2001 de 68.602 euros au profit

cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.

- signé par Madame Marie-Agnès CHAUMAZ, président et par Madame Coline PUECH, greffier présent lors du prononcé.

Cass. 20 mars 2008, n° 07-13321 , 2 ème Civ.

Ces derniers ont présenté leurs prétentions au CH de Valenciennes par un courrier du 2 mars 2022, réceptionné le 7 mars suivant, auquel aucune suite n’a été réservée.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 11 Avril 2023 par prorogation du délibéré initialement fixé au 14 Mars 2023 et signé par M.

2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 03 / 3047 APPELANTE : SA MIDI LIBRE, prise en la personne de son président du directoire, domicilié en cette qualité au siège social Le Mas

Par acte du 5 mars 2019, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, M.

Le 28 mars 2014, M.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Madame GAYET, Avocat Général.

exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 05 MAI

- Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par des jugements n° 2402157 et n° 2402158 du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes.