Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

née le 22 Avril 1950 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Fanny CIONCO, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Janvier 2023 Présidée par Nathalie

commerciale ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 02 Avril 2025, N°2025F00512 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie

Me [F] rappelle que l'appel n'a pas été interjeté sur décision de Mme [Y] au regard des conseils qu'elle lui a prodigués.

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

CREUZILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : U6 Monsieur [T] [B] demeurant [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Nathalie CREUZILLET,

C/ Mme Nathalie Y... épouse X...

L'utilité d'une mesure d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des

disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Nathalie

Pourtant, au regard des clauses du contrat de travail, le montant du salaire brut mensuel de [M] [D] est de 2 594,18 euros pour 39 h.

[P] [C] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque 1106 assisté de Me Mourad REKA, avocat au barreau

B, représenté par Me Nathalie Vitel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 mai 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°)

et d'enjoindre à l'autorité préfectorale de supprimer son signalement au fichier des personnes recherchées, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

P0088 Monsieur Cédric Florian Willy X... ... ... 57340 SUISSE et encore C/ O Maître ZOROME,... 75005 PARIS représenté par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avoués à la Cour assisté de Me Nathalie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Madame Véronique PITE, Conseillère, Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

ROTA, avocat au barreau de BESANCON, présente S.A.S.U. [4], sise [Adresse 2] représentée par Me Nathalie ROTA, avocat au barreau de BESANCON, présente INTIMEE URSSAF FRANCHE-COMTE sise

CIC EST SA au capital de 225.000.000 € inscrite au RCS de STRASBOURG [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS INTIMÉ : Monsieur

[H] [Y] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 6] (TURQUIE) [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Nathalie TOUBKIN, avocat au barreau d'AIN * * * * * * Date de clôture de l'instruction