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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL20107_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

expliqué à aucun moment par l'établissement public pétitionnaire ; - le dossier de demande de déclaration d'intérêt général est entaché d'irrégularité en l'absence d'explications claires quant à l'emplacement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01741_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

a été réalisée à Six-Fours-les-Plages, qu'une aire d'accueil de 20 emplacements à La Garde est en cours de réalisation et que " les aires de grand passage à réaliser auront une capacité d'accueil minimum

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02918_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

2019, le maire de la commune de Coignières a pris une décision de sursis à statuer au motif des implications de ce projet sur le futur plan local d'urbanisme (PLU), notamment par la prévision d'un emplacement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02500_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

défense contre l’incendie et de secours (SDIS) ; - le projet méconnaît également l’article UE6 du règlement du PLU qui implique que sur les terrains situés en contre-haut des voies, les garages et emplacements

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b942b10ab0632f704b16

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le lot n°1401 est un emplacement de stationnement. Faute d'accord sur l'indemnisation, l'EPFIF a saisi le juge de l'expropriation de Bobigny par requête reçue par le greffe le 24 mars 2021.

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e467e553798000884723c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle soutient que si l'expert judiciaire reconnaît une évolution favorable des flux et de la commercialité dans ses conclusions, détaillant la qualité de l'emplacement des locaux litigieux pour autant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202592

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné le déclassement d’emploi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155220

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20112785

Appel

7 juillet 2011

7 juillet 2011

Monsieur T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2011, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi et de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170886

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

la suite du refus opposé par le directeur du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle et cardiaque La Lande à sa demande de copie de la liste nominative des masseurs-kinésithérapeutes employés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171788

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication de l'acte administratif ou de la décision précisant les modalités d'encaissement des chèques emploi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195855

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné le déclassement d'emploi

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380245

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CETAT66-07-01-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Bénéfice de la protection.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585634

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

. - Allocation pour perte d'emploi.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6364bbe2e405357f749eabb3

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

un délai pour quitter les lieux aux fins d'obtenir, auprès du Président du département, la régularisation de sa situation et le renouvellement de son autorisation ou, à défaut, trouver un nouvel emplacement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

662c94f4b787c4000862f5f1

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

sollicité la société Vasilia Services aux fins d'inspection des parking en sous-sol et qu'il a le 16 juin 2023 validé le devis établi par cette société pour la création d'une rigole au niveau de l'emplacement

Source officielle
CA

Référés Premier Président

686763a2a9510a2e90cf2612

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

compter de la première repose de volets d'autres fenêtres que celles du cabinet médical et durant 6 mois, l'y condamne en tant que de besoin ; fait obligation à la SCI DE MARÇAY de replacer à son emplacement

Source officielle
CA

3ème chambre

671894c1d8ceca1cd7019332

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[B] [T] et Mme [C] [N] un immeuble à usage d'habitation et un emplacement de stationnement n°7 situés Résidence Les [Adresse 3] - à [Localité 4], moyennant un loyer actuel de 570,68 € provision sur charges

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032ce6364475b439a9d9c0c

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

L'emplacement de cette servitude, laquelle ne saurait être confondue avec celle grevant les parcelles n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] au profit de la parcelle n°[Cadastre 5], n'est pas modifié par le

Source officielle
CA

12e chambre

60326b267dcc649fc2605654

Appel

6 février 2018

6 février 2018

sur le fondement du manquement à l'obligation d'information, en reprochant à la société Negsys de lui avoir indiqué dans un courriel du 13 juillet 2015 la possibilité de 'créer et d'utiliser des emplacements

Source officielle

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