cette qualité au siège social, sis 45 Place Abel Gance- 92100 BOULOGNE représentées par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour et assistées de Maître MAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX substituant

Le tribunal a dit que ce repreneur pourra se substituer toute autre société du groupe, et qu'il sera garant et solidaire des engagements repris par la société qu'il se substituera. 26.

Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Dermerguerian, substituant Me Mboup, représentant la commune d'Aubagne. Considérant ce qui suit : 1. M.

Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Dermerguerian, substituant Me Mboup, représentant la commune d'Aubagne. Considérant ce qui suit : 1. M.

Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle. () ". 9.

réserve que le contribuable ne soit pas privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu du motif substitué. 4.

L'appelante soutient qu'il s'agit d'une résiliation fautive. 21- La société Amsa conteste avoir résilié le contrat et fait valoir qu'en lui substituant des sociétés tierces pour livrer les armatures

représentants légaux [Adresse 2] [Localité 21] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas DE SEVIN, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN701, substituée

[T] en sa qualité mandataire substitué, contre la SGIP; - Juger que la mission effective confiée à M.

agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège 31 rue Mazenod 69003 LYON 03 Représentée par Me BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS substituant

M 014 SOCIETE COMPAGNIE MERIDIONALED'APPLICATIONS THERMIQUES (CMT) représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée

APPELANT Monsieur [P] [J] [T], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE INTIMES

siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Philippe REY de la SCP REY GALTIER, postulant, avocat au barreau de NIMES, représentée par Me Jacques RICHER avocat au barreau de MONTPELLIER substituant

d'appel de Lyon ET INTIMEE : Mme LA PREFET DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 3] non comparant,e régulièrement avisée, représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON substituant

Le PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI

ADRIEN IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Farah M'BARKI substituant Me Pierre-Henri BOVIS de la SELEURL BOVIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R172 à DEFENDEURS

légal en exercice [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER subsituant Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant

ARRAS (Pôle Social) EN DATE DU 31 janvier 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [X] [G] [Adresse 1] [Localité 5] Assstée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE substituant

Surendettemnent [Adresse 2] [Localité 6] non comparante [23] [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l'ESSONNE substituée

[F] [B] né le 26 Juillet 2004 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA [5] comparant assisté de Maître Julie MATRICON, substituant Me Nadia DEBBACHE, avocat au barreau