définies par le PLU en raison de la faible surface du terrain ; - le classement de sa parcelle en zone agricole est entaché de détournement de pouvoir ; elle est la sœur du maire et il est probable

; / Les limitations administratives au droit de propriété affectant le terrain ; () ". 4.

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[M] aurait été financée grâce à un prêt consenti à son frère apparaît en effet insuffisante à elle seule, ce d'autant que ce témoin n'apporte aucune indication quant à la localisation de ces terrains,

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Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 février 2019 par lequel le maire de la commune de Cormeilles-en-Parisis lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif référencé CUb-095-176-1800525 pour un terrain

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Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 3.

Craignant que la modification du régime d'écoulement des eaux pluviales ainsi projetée n'entraîne des inondations sur des parcelles agricoles qu'elle exploite, le groupement foncier agricole La Ronde a

[D] [U] ne peut prospérer, car d'une part, sa demande ne porte que sur des parcelles isolées ne constituant par une exploitation agricole, d'autre part, il n'a ni exercé la profession d'agriculteur, ni