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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00102_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

En outre, la commune reproche à la voie de desserte du projet de ne pas favoriser la mixité d'usages, de ne pas donner la priorité aux piétons et de ne pas adapter l'aménagement au gabarit des voies en

Source officielle
CA

Expropriation

67ef6fb97985d82da296f787

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A cet effet, elle fait valoir que la parcelle n° [Cadastre 1] est à usage exclusivement agricole, que le bâtiment qu'elle supporte était à l'état de ruine avant 1996, date de la donation à Mme [P], et

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f44d15cdc6046d472f5342

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[O] [B] dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, un contrat de bail pour un logement vide loué à usage d'habitation conforme aux dispositions de l'article 3 de la

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65b359f41d7564000872db26

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

PAR CES MOTIFS : La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mixte, par mise à disposition au greffe : * Sur le fond, et en dernier ressort : CONFIRME le jugement déféré du 13

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff35ccdc6046d478983b9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

2006, la SCI a souscrit un emprunt auprès de la [Adresse 3] (le Crédit agricole ou la banque), d'un montant de 970.000 euros, destiné à financer l'achat d'un terrain et la construction du bâtiment à usage

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162c5121e6e055673490881

Appel

5 février 2013

5 février 2013

[V] [P], chirurgien-dentiste, est titulaire de deux baux, dont un lui a été consenti verbalement à une date non précisée et le second à usage professionnel le 25 juin 2003, portant initialement sur deux

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e8a7ecba2a7114e0d7

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

qui stipule : 'Monsieur [T] [D] devra s'abstenir de tout propos qui par la forme ou par le fond serait susceptible de choquer les voyageurs ou le public ; et de s'immiscer dans la vie privée des usagers

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03073_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

jugement n° 1902819 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Nice a, à l'article 1er, annulé la décision du 30 mars 2022, à l'article 2, enjoint à la commune de Roquebrune-Cap-Martin de faire usage

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c50acdc6046d4788aaa5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M [C] [I] et Mme [K] [O], épouse [I], sont propriétaires de locaux à usage d'habitation et de commerce situés [Adresse 3].

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6968bd4bcdc6046d47603bde

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'EPFIF, faisant usage du droit de préemption à lui délégué par l'établissement Public territorial Vallée Sud-grand Paris, a offert de fixer le prix à la somme de 550 000 euros, ce que M. et Mme [V] ont

Source officielle
CA

1ere Chambre

63d0d5b181a7b805de12b575

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le 14 juin 2012, la société Omnitherm et la ville de [Localité 5] ont signé un avenant n°21 qui définissant notamment les tarifs de base R1 (quantité de chaleur fournie à l'usager) applicables à compter

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6787524bfc8e837eda8a61a6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon une promesse unilatérale de vente du 25 avril 2022, la SCI Makos a promis de vendre à la commune trois lots de copropriétés à usage commercial et professionnel dans un ensemble immobilier situé [

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336aedbb40ec8318f31c98

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[Z] [W], en qualité de bailleurs, et la société La Miche Denaisienne, en qualité de preneur et porte sur une maison à usage de commerce et d'habitation.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa8389840

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Le programme immobilier de la ZAC prévoit la réalisation d'un quartier mixte mêlant logements, activités, école, crèche, commerces, loisirs associés à l'établissement d'entreprises à haute valeur ajoutée

Source officielle
CA

4e Chambre A

60348629690939739991e8be

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT MIXTE DU 24 NOVEMBRE 2016 hg N°2016/647 Rôle N° 15/18100 SCI BMO C/ Association AFUL [Localité 1] SA SOGIRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b372

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

de l'expropriation de la SEINE SAINT DENIS a fixé à la somme de 2 493 112 FRANCS l'indemnité globale due à la SARL IMMO MDB (dite dans les développements subséquents IMMO MDB) par la Sté d'économie mixte

Source officielle
CA

1re Chambre B

616301524c6681071edf67e7

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

dit que [H], notaire membre de la SCP MERGY-[H]- [A] - [P] [J] - [L] avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité lors de la rédaction des actes de vente des 25 lots de copropriété à usage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00031_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le cahier des charges est approuvé lors de chaque cession ou concession d'usage par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque la création de la zone relève

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01422_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pas été précédée de la délibération sur le principe même de la concession, prévue par les dispositions de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales ; - la MEL n'a pas fait usage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

67f9f3bba6be9c926c7caadf

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

 ; désinfectants ; herbes médicinales ; préparations chimiques à usage médical ; préparations chimiques à usage pharmaceutique ; préparations pour le bain à usage médical ; produits antibactériens pour

Source officielle

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