Vu : - le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2112-2 et R. 2112-3 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables

réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier

sa version applicable, que : " Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : () 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier

Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en litige : " Documents contractuels. () les pièces contractuelles sont les suivantes par ordre

affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier

de sa situation personnelle et familiale en France, la préfète a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; - le fichier de traitement des antécédents judiciaires ne constitue pas un casier

Ils soutiennent que : - le cahier des charges du lotissement Tassel dans lequel est prévu le projet de construction d'une résidence de services à destination des seniors n'autorise qu'une seule construction

ses différents employeurs ; - à partir de ce cahier, le récapitulatif, sous forme de tableaux, mois par mois (avec le détail de chaque jour travaillé), des heures de travail qu'elle a accomplies, des

situés sur la commune de [Localité 13] (Ain), 5056 route de Trévoux, cadastrés section B numéro [Cadastre 2], 'Remilieux' et section B numéro [Cadastre 9] '[Adresse 8]', et plus amplement désignés au cahier

période considérée majoré de 1,60% l'an, ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi par adjudication judiciaire, sur la mise à prix de 50.000€ chacun pour les lots n°1 et n°2 tels que définis au cahier

[G], conformément aux dispositions de l'article 8.3 de l'acte authentique contenant cahier des conditions générales des ventes en l'état futur d'achèvement en date du 12 janvier 2016, - juger que M

La norme NF P03-001d'octobre 2017 : Marchés privés - Cahiers types - Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés et au présent

[W] [N] et Mme [A] [C] épouse [N] préalablement au partage et pour y parvenir, ordonnait la licitation de l'immeuble par sa mise aux enchères publiques sur dépôt du cahier des charges de la SCP [X] [J

[C], j'ai décidé de convoquer le personnel de l'ébénisterie et ensemble, nous avons ouvert tous les casiers ou meubles présents sur les zones de travail.

Enfin, l'article L. 442-9 de ce code dispose que : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses

concurrence commis par la commune de Béziers lors de l'attribution du marché public litigieux ; or, l'offre de l'attributaire est irrégulière dès lors qu'elle n'est pas conforme aux prescriptions du cahier

En l'espèce, le règlement de consultation a prévu que les offres devraient répondre aux caractéristiques du service et conditions de fonctionnement définies au cahier des charges ainsi qu'à l'ensemble

des conditions de vente sera dressé et déposé par M°[J], avocat au barreau de Toulon, - dit que devra figurer dans le cahier des conditions de vente une clause de substitution conforme aux dispositions

septembre 1941 mentionne au chapitre origines de propriété que cet immeuble ainsi vendu aux époux Édouard X avait été acquis à l'occasion d'enchères publiques par Georges A en 1921 et précise que le cahier

des charges techniques remis à l'expert a été celui de 1995 ; Attendu que la société RESIREP a produit le cahier des charges de 1989 retrouvé postérieurement aux opérations expertales selon ses dires