18 et 101 à 109 inclus. / 2.

organisme assureur en application de l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale (article 13).

2000 et application de l'article 1154 du Code Civil.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile; - débouté Mme [J] du surplus

]) ; ayants droit de [O] [DX] (section [Cadastre 108]) ; ayants droit de [M] [BY] (section [Cadastre 109]) ; ayants droit de [TR] [VS] (section [Cadastre 82]) ; section [Cadastre 110], ayants droit de

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile: La société succombant partiellement, elle sera condamnée aux dépens.

-Z...sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'indivision X...

102, 105, 106, 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 SEPTEMBRE 2007, en audience publique, Mme BRAIZAT France Marie Président, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure

700 du code de procédure civile de la première instance, et plus, au stade de l'appel et au titre de l'article 564 du code de procédure civile, - déclarer les dégradations subies par son véhicule du

, Vu l'ancien article 1149 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au contrat, Vu l'article 9 de la loi du 10 février 2016, Vu les articles 1641,1645 et 1648 du Code

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 121-24 du code de l'urbanisme : " L'acte d'approbation prévu à l'article R. 121-23 doit être motivé. () ". 12.

En application des articles 1615 et 1692 du code civil, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cession de créance transfère de plein droit

[E] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 9.

9 et 668 du cpc, 1240 du code civil, anciennement 1382, 1190 du code civil anciennement 1162, - Jugeant que la directive 2009/28/CE lue en combinaison avec les articles 107, 3° b, c et e, et 109 du

[V] [I] à payer à Mme [N] [T] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la signification de cette décision par Mme [T] à M.

[L] [S] et Mme [X] [O] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile(...). Suivant déclaration électronique du 9 octobre 2025, M.