[R] ne peut donc valablement produire ses effets sur les deux locataires : S'agissant d'une relation contractuelle, la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil devra être

1240 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Pour solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, M.

[S] [Y] devant le tribunal judiciaire d'Avignon, saisi en application de l'article 47 du code de procédure civile, aux fins de condamnation in solidum des requis sur le fondement de l'article 1240 du Code

Code de procédure civile

Sur la demande indemnitaire Vu l'article 1240 du code civil; Si le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] soutient qu'il subit un préjudice dans la précarité de sa trésorerie à

[G] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] aux entiers dépens.

du 10 avril 2025), la SAS D'HAUTESERRE ARCHITECTE demande à la Cour de : Vu l'article 11 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur ce, dès lors qu'elle entraîne un préjudice pour l'assurée, la faute commise par un organisme de sécurité sociale est de nature à engager sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240

En vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Dans ses conclusions transmises par voie électronique le 14 octobre 2022, Monsieur [T] [I] demande à la cour de : « Vu l'article 1240 du Code Civil. Vu les piéces versées aux débats.

Sur ce, l'article 1240 du code civil énonce que 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'.

Sur les demandes accessoires Vu les articles 50 et suivants de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique; Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil

700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [F] [H] au paiement des entiers dépens de l'instance, statuant de nouveau : ' condamner Mme [H] sur le fondement de l'article 1240 du code civil à lui

[L] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - condamner M.

Il estime être victime d'une procédure abusive et réclame des dommages et intérêts au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile.

L.411-32 du code rural.