L626-25 et L631-19 du code de commerce.

Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

R 661-1 du code de commerce.

Il en ressort que, quand bien même l'assignation ne vise pas expressément les articles 496 et suivants du code de procédure civile, mais pas plus qu'elle ne vise l'article 872 du même code, étant, en outre

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

L.511-1 du Code de commerce alors que les conditions particulières applicables en matière de lettres de change relevées ne permettent pas de vérifications manuelles, les données étant échangées entre

450 du code de procédure civile.

de 1154 du code civil, - 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

et invoquent l'article 496 du Code de procédure civile, qui confère cette faculté au juge qui a statué sur la requête initiale saisi en la forme des référés ou comme en matière de référé.

[V] [Y] a fait assigner la SAS Help Confort Développement en référé devant le premier président aux fins de voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, arrêter l'exécution provisoire

Pour ce faire, il a rappelé le principe énoncé à l'article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'instance (à partir du 1er janvier 2020), selon lequel « les décisions de première

L 145-41 du code de commerce faisant obstacle à l'article de l'article 512 du code de procédure civile conduisant à sa réintégration.

Vu l'article l 442-1 II du code de commerce, Vu l'article D 442-3 du code de commerce, annexe 4-2-1, Vu l'article 515 du code de procédure civile, - Recevoir la SARL Lavage Auto-mobile en son appel

[X] à la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 31 mai 2022, la SAS Tubauto Distribution demande, au visa des articles 514-3 et 521 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable et bien fondée

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

Sur la suspension de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en ce qui concerne l'exécution provisoire de droit : En cas d'appel, le premier président

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe

L621-4-1 du code de commerce).