QUOI : L'article 12 du code de procédure civile prévoit en effet que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification

titre liminaire que l'article 12 du code de procédure civile prévoit que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification

Si selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée

Mais aussi les éléments recueillis lors de la phase d'investigation du protocole de harcèlement moral convergent vers une qualification des faits en harcèlement moral, manifesté par des comportements envers

[X], qui demeure dans un secteur manuel en l'absence d'autre qualification, s'est faite aux fruits d'importants efforts, source de pénibilité et de fatigabilité quotidienne ainsi que d'un fort sentiment

Les faits qu'un huissier de justice relate comme ayant été accomplis ou s'étant passé en sa présence ont une valeur probante renforcée, à l'inverse des constatations matérielles qu'il a pu faire et qui

Elle fait subsidiairement valoir que la somme de 120. 454, 53 euros mise à sa charge par le tribunal à titre de récompense due à la communauté reprend une estimation de Monsieur Y... mais n'a fait l'objet

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

[A] fait valoir qu'il rembourse seul depuis la procédure de divorce les mensualités du prêt immobilier du bien indivis, de sorte qu'il peut également faire valoir une créance à ce titre qui se compensera

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge à l'obligation de donner ou restituer l'exacte qualification aux faits et actes indépendamment de celle attribuée par les parties.

* Soit par la levée d'option faite par le bénéficiaire à l'intérieur de ce délai.

L'article 12 du code de procédure civile prévoit en effet que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.'

Estimant que la banque avait commis des fautes, la S.A.R.L. [V] a fait assigner la Société Générale afin d'être indemnisée des préjudices subis par acte d'huissier en date du 31 octobre 2007.

L'article 12 du code de procédure civile prévoit en effet que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Elle conteste toute violence exercée le jour de la signature du contrat du 12 octobre 2020 et explique que ce dernier n'est pas un contrat de franchise, faute de transmission d'un savoir-faire et de signes

- le tribunal est tenu de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

La société HP fait valoir que Bizcom s'est rendu l'auteur de plusieurs fautes, en utilisant la plate-forme développée pour HP pour des clients de Bizcom , en facturant à HP des frais bancaires supplémentaires