agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assisté de Cynthia CHU KOYE HO, greffière

général N° RG 22/02761 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IK2X Décision déférée ordonnance rendue le 10 OCTOBRE 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Christel

tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière

tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière

de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elisabeth Ienne-Berthelot, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Christelle

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Mars 2022, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière

---- ORDONNANCE --------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT, Greffier

contre la décision du JLD statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [N] [V] - CENTRE HOSPITALIER DES PYRENEES, ADTMP Nous, Christel

SENTIS, greffier.

SENTIS, greffier.

Monsieur DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES de l'AUDE DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES-CITE ADMINISTRATIVE-Place Gaston Jourdanne 11833 CARCASSONNE CEDEX 9 représentée par Me Christelle

, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier.

Alain X... et Mme Christine X... épouse A..., Y ajoutant, Déboute M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Avril 2021 par le Juridiction de proximité de GONESSE N° RG : 1120001828 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25/10/22 à : Me Christel

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Elorri FORT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Monsieur [B] [H] assisté de sa curatrice Madame [E] [S], domicilié [Adresse 2]) né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Christelle

N° SIRET : 892 716 697 [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Christelle NICLET-LAGEAT de la SCP BOQUET-NICLET-LAGEAT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 155 - N° du dossier E0007Z0N

la cour : Jugement rendu le 20 Novembre 2023 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° RG : 23/04497 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17.10.2024 à : Me Christelle

cour : Jugement rendu le 13 Mars 2023 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° Chambre : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 08/10/24 à : Me Nadia TIHAL Me Christel