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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
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11 mars 2020
bénéficiait pas de temps de pause et réclamant 123 h 40 de repos ; il a aussi refusé de travailler sur le site de [Localité 1] au motif de la présence d'une caméra de vidéosurveillance axée vers la « guérite
Cour d'Appel
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8 août 2005
CORRÈZE, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la Cour d'appel de Limoges, en date du 25 Janvier 2002, Madame Sylvie TRONCHE Juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Guéret
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9 février 2011
née le 06 Juillet 1921 à GUERET (23000) ...no 144 20224 CORSCIA représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.
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17 mars 2016
de nationalité Française, né le 18 Février 1984 à GUERET (23), Cadre commercial, demeurant...-87100 LIMOGES représenté par Me Raphaël SOLTNER, avocat au barreau de LIMOGES INTIMES Selon calendrier
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04305_20231228
28 décembre 2023
E D, alors adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement affecté au sein du collège Jules Marouzeau à Guéret, où il occupe des fonctions de responsable de la production
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03171_20220927
27 septembre 2022
A compter de la rentrée 2017, il a préparé un CAP de boulanger au centre de formation des apprentis de Limoges, en accomplissant son apprentissage au sein d'une entreprise de Guéret et a obtenu son CAP
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6 octobre 2008
de nationalité Française né le 21 Avril 1954 à GUERET (23000) Profession : Ingénieur, demeurant...-23000 SAINT VICTOR EN MARCHE représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me
Chambre Sociale
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14 janvier 2025
MSJ INDUSTRIE [Adresse 6] [Localité 2] - FRANCE Représentée par Me Emmanuel GUENOT suppléant Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET
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29 mai 2008
représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, 4 Rue Jules Lefebvre 75009 PARIS 9 représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Sébastien GUENOT
Pôle 4 - Chambre 5
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3 juin 2026
AXA France iard prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Marie-france Guet, avocat au barreau
4ème chambre commerciale
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7 septembre 2022
Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON
Chambre 1-7
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28 avril 2022
Ferréol - 13006 MARSEILLE représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON
4ème Chambre
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27 octobre 2022
la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Société THELEM [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Christophe SIMON GUENNOU
Chambre sociale-2ème sect
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30 avril 2026
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Cyrille GUENIOT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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25 mars 2015
APPELANT : Monsieur [K] [Q], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 4], de nationalité française, profession cadre technique, demeurant lieu-dit [Adresse 1], Représenté par Maître Monique Guédon
Chambre 1-2
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8 janvier 2026
SWISS LIFE dont le siège social est [Adresse 5] représentée par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP
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11 octobre 2023
BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [B] [H] né le 09 Juillet 1972 à [Localité 5] de nationalité Française Profession : Formateur(rice), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON
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26 avril 2023
janvier 2021, APPELANT : Monsieur [G] [R] né le 17 Janvier 1957 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Mécanicien, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON
4e chambre 2e section
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10 mai 2022
personne de son syndic la société SOGIMCO COPROPRIETES [Adresse 4] [Localité 11] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Laurence GUEGAN
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4 mai 2022
APPELANT : Monsieur [I] [T] né le 21 Août 1972 à [Localité 22] de nationalité Française Profession : Chef de service, demeurant [Adresse 2] représenté et assisté de Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON
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