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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9464f5074e42d7b8705ab

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

bénéficiait pas de temps de pause et réclamant 123 h 40 de repos ; il a aussi refusé de travailler sur le site de [Localité 1] au motif de la présence d'une caméra de vidéosurveillance axée vers la « guérite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875f0

Appel

8 août 2005

8 août 2005

CORRÈZE, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la Cour d'appel de Limoges, en date du 25 Janvier 2002, Madame Sylvie TRONCHE Juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Guéret

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dce8

Appel

9 février 2011

9 février 2011

née le 06 Juillet 1921 à GUERET (23000) ...no 144 20224 CORSCIA représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93079

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

de nationalité Française, né le 18 Février 1984 à GUERET (23), Cadre commercial, demeurant...-87100 LIMOGES représenté par Me Raphaël SOLTNER, avocat au barreau de LIMOGES INTIMES Selon calendrier

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04305_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

E D, alors adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement affecté au sein du collège Jules Marouzeau à Guéret, où il occupe des fonctions de responsable de la production

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03171_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A compter de la rentrée 2017, il a préparé un CAP de boulanger au centre de formation des apprentis de Limoges, en accomplissant son apprentissage au sein d'une entreprise de Guéret et a obtenu son CAP

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f367

Appel

6 octobre 2008

6 octobre 2008

de nationalité Française né le 21 Avril 1954 à GUERET (23000) Profession : Ingénieur, demeurant...-23000 SAINT VICTOR EN MARCHE représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f242e53fca3659f673c6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MSJ INDUSTRIE [Adresse 6] [Localité 2] - FRANCE Représentée par Me Emmanuel GUENOT suppléant Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3ae

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, 4 Rue Jules Lefebvre 75009 PARIS 9 représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Sébastien GUENOT

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a210bc6cdc6046d4709474b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

AXA France iard prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Marie-france Guet, avocat au barreau

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875751eeae4f1309d1e6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

Source officielle
CA

Chambre 1-7

626b80e7d1fb03057d9a4ee4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Ferréol - 13006 MARSEILLE représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

Source officielle
CA

4ème Chambre

635b7216b201587f74be03e5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Société THELEM [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Christophe SIMON GUENNOU

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69f43bb4cdc6046d472dd026

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Cyrille GUENIOT

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60376f384ef8004b72b2d110

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

APPELANT : Monsieur [K] [Q], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 4], de nationalité française, profession cadre technique, demeurant lieu-dit [Adresse 1], Représenté par Maître Monique Guédon

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CA

Chambre 1-2

69615409cdc6046d47c5f846

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SWISS LIFE dont le siège social est [Adresse 5] représentée par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6528df08aaebb88318fda3f1

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [B] [H] né le 09 Juillet 1972 à [Localité 5] de nationalité Française Profession : Formateur(rice), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a1201656d26d0f8b57c99

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

janvier 2021, APPELANT : Monsieur [G] [R] né le 17 Janvier 1957 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Mécanicien, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

627b564076c5d9057df80338

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

personne de son syndic la société SOGIMCO COPROPRIETES [Adresse 4] [Localité 11] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Laurence GUEGAN

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6273692ba58162057dac65e0

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

APPELANT : Monsieur [I] [T] né le 21 Août 1972 à [Localité 22] de nationalité Française Profession : Chef de service, demeurant [Adresse 2] représenté et assisté de Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON

Source officielle

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