Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

L'article 10 des statuts de l'association stipule « que sur la demande d'au moins 20% de ses membres, le mandaté pour cette mission convoque une assemblée générale extraordinaire.

une algodystrophie du membre inférieur droit de sorte que le taux médical de 10% sera confirmé.

et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement

dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés

différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de

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C J, Mme A F, Mme B G, Mme L H et l'Association de défense des droits des membres des sections d'Auzelles (ADMS) ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les délibérations du

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[V] [W], avocat membre du partnership. Parallèlement, dès le 22 février 2010, [I] [D] a, en application de l'article 16 du partnership agreement, proposé à M. [G] la désignation d'un arbitre, M.

Pour annuler le titre exécutoire n° 42-363 émis le 13 mai 2016, le tribunal administratif s'est fondé sur l'unique moyen tiré du caractère créateur de droit de chacun des versements mensuels d'indemnités

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Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

à ses membres de ne pas y participer.

B n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il y aurait de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions

Lorsqu'un Etat membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre Etat membre est

La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres ".

qui participent à sa réunion incluent « nécessairement au moins un membre désigné par Gimv et un membre désigné par l'investisseur fondateur » ; d'autre part, sur seconde convocation que « la moitié de