comparant FONDS DE GARANTIE Indemnisation Assurance-Service Recouvrement BP 102 94303 VINCENNES CEDEX non comparant représenté par maître BERNADET avocat au barreau de PAU loco maître Guillaume ROSSI

né le 18 Février 1932 à L'ILE ROUSSE (20220) ... 20220 L'ILE ROUSSE représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Louis SEATELLI, avocat au barreau

née le 02 Juillet 1968 à SAINT ETIENNE ... ... 20220 L'ILE ROUSSE assistée de Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience

Grande Instance de Fort-de-France, en date du 29 Mars 2011, enregistré sous le no 06/ 00191 APPELANTE : Madame Casimir Henriette Y... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Mme Dinah RIOUAL-ROSIER

né le 19 Avril 1957 à L'ILE ROUSSE 20220 ... ... 20220 L'ILE ROUSSE assisté de Me Jean pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA CPAM CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE avenue

B a souffert d'une cirrhose éthylique, compliquée d'un carcinome hépatocellulaire, ce qui a conduit à une transplantation hépatique réalisée le 24 août 2020 à l'hôpital de la Croix-Rousse, établissement

né le 11 Novembre 1974 à TOURCOING (59200) ... ... 75002 PARIS comparant en personne, assisté de Me Philippe LEJARD de la SCP ROUMIER BERNARD LEJARD, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire

n'excédant pas huit jours, condamnation confirmée en appel, que cette condamnation n'est pas isolée, puisqu'il a été précedemment condamné par le tribunal correctionnel de Versailles pour des délits routiers

dépourvu de document d'identité et de voyage en cours de validité, - il ne justifie pas de ressources stables et pérennes, - il a été condamné à de nombreuses reprises notamment pour des délits routiers

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 02 septembre 2025 OBJET DU LITIGE : Dans le cadre de son activité de transports routiers de fret de proximité la société LIVPRO a recruté Monsieur [Y] par contrat

[E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, suite à un contrôle routier dans la région de [Localité 3].

Elle l'a aussi condamnée à récupérer ou faire détruire, à ses frais, l'épave de son ensemble routier et les marchandises avariées et abîmées actuellement en possession de la société Alsace Dépannage [Localité

administrative à compter du 5 août 2024 à 14h30 ; Attendu que le requérant a régulièrement relevé appel de cette décision le 6 août 2024 ; Attendu que si Monsieur [C], interpellé lors d'un contrôle routier

[R] [H] [S] [X] a été condamné depuis 2010 à huit reprises pour des faits d'escroqueries, de vol, d'usage de stupéfiants, d'outrage, de délits routiers, de filouteries et qu'il vient d'être placé en garde

référence, notamment, au secteur concerné ou aux facteurs environnementaux en cause, et à lui fournir ces renseignements, indépendamment des documents figurant au dossier de projet de contournement routier

Conseil de Prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° F10/6106 DEMANDERESSE AU CONTREDIT Madame [W] [O] [K] Chez Maitre [E] [B] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Sylvain ROUMIER

rouge mettait en évidence les visages de ceux qui auraient été "emportés par la spirale des affaires" ; Que la photographie de Jean PIN, figure à côté de celle d'Alain CARIGNON, Gérard LONGUET, Michel ROUSSIN

contradictoire prononcé à l'audience du 27 NOVEMBRE 2002, par Monsieur VEBER, Président, qui a signé la minute avec Madame Y..., Greffier EXPOSE DU LITIGE Le 18 juin 1993, Monsieur X..., chauffeur routier

C/ S.A Transports Calsat Page 3 FAITS ET PROCEDURE Le 11 novembre 1991 Henri X... était embauché par la S.A Transports Calsat en qualité de chauffeur routier.

Alors que la remorque était sur béquilles en cours de déchargement, la chaussée s'est affaissée et l'ensemble routier s'est renversé. La cie X...