Suivant acte authentique en date du 23 mai et du 20 juin 2008, le CREDIT AGRICOLE a consenti à Mme et M. X... un prêt de 138 012 euros, destiné à financer leur acquisition.

Cette présentation, en termes publicitaires et commerciaux, n'est pas fausse, mais présente un raccourci habile des coûts, de manière à mettre en avant un coût minimisé de l'opération.

La société [7] a réclamé le détail des calculs appliqués et demandé le fondement du taux dérogatoire au régime légal.

Par jugement rendu le 24 juin 2022, le tribunal judiciaire d'Amiens a : -condamné la société Clos [Adresse 8] à payer à la société Garasom la somme de 387 300 euros augmentée des intérêts au taux légal

de son salaire a été évoquée, mais pas le deuxième entretien au cours duquel cette augmentation aurait dû être finalisée.

de 44 % au lieu de 70 % minimum.

associés de la SARL SOLIS, Mademoiselle X... ayant également assumé la gérance de la société jusqu'au 12 novembre 1996, date à laquelle Monsieur B..., nouvel associé majoritaire à la suite d'une augmentation

NETTLE IMMO, enregistrée au RCS de NANTES sous le numéro 389 263 328, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée

cette prime à chaque augmentation du salaire de base et du même taux, ' Condamner la société STER GOZ à créditer son compte RTT de 2,38 jours, ' Assortir ces sommes des intérêts légaux et moratoires

cette prime à chaque augmentation du salaire de base et du même taux, ' Condamner la société STER GOZ à créditer son compte RTT de 2,14 jours, ' Assortir ces sommes des intérêts légaux et moratoires

cette prime à chaque augmentation du salaire de base et du même taux, ' Condamner la société STER GOZ à créditer son compte RTT de 2,38 jours, ' Assortir ces sommes des intérêts légaux et moratoires

STER GOZ prise en la pesonne de son représentant légal et ayant son siège social : Route de Pont-Aven 29380 BANNALEC Représentée par Me Camille SUDRON substituant à l'audience Me Marie VERRANDO de

[E], engagé en septembre 2011 au coefficient 215, a bénéficié d'une augmentation de 1,47% en avril 2012 puis de 1% en avril 2013. Aucune autre augmentation ne lui a été accordée jusqu'en avril 2018.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

aux sociétés FRANCE 3 et FRANCE TELEVISIONS , d'obtenir le versement d'un rappel de salaire en conséquence, ainsi que les diverses sommes résultant de l'application, en sa faveur, des dispositions légales

dans le cadre de cette procédure, Mme Y... a été autorisée à s'acquitter de la somme de 30 190, 99 € dont elle s'est reconnue débitrice envers la Sci Collignon par des versements mensuels d'un montant minimal

Sur la demande de rappel de salaire au titre du minimum mensuel conventionnel garanti M.

SEPHORA prise en la personne de son représentant légal en exercice 700 Rue La Pyrenéenne CC LABEGE 31670 LABEGE Représentée par Me Jean-luc FORGET de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocat (postulant

Invoquant le non respect par la SARL LOW RIDER de son obligation légale de déclaration et de paiement de la rémunération équitable, la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la

Si la victime est atteinte d' un taux d' incapacité permanente de 100 p. 100, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation