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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
644b63c0c51457d0f882ddbb
27 avril 2023
Elle ajoute que les nouvelles dettes dont il est fait état ne sont que la conséquence de l'ouverture de la procédure collective : le liquidateur a licencié les salariés dans les 15 jours mais a refusé
Chambre 3 A
63bfb2bf5e2fbe7c9004362a
9 janvier 2023
qu'il a rééchelonné les créances sur onze mois avec effacement des soldes à l'issue, Statuant à nouveau, -prononcer au profit de Monsieur et Madame [V] et [K] [O] un rééchelonnement de leurs dettes
3ème Chambre
62e0d577e8fd1e05797fa268
26 juillet 2022
Mme [I] a contesté ces mesures et par jugement du 19 octobre 2021 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz a déclaré le recours recevable, fixé le montant des dettes, établi
Chambre 1 A
66274ef3c1c6ed00087b3cd1
17 avril 2024
Cette situation d'impayés a entraîné d'abord le redressement, puis la liquidation de la Société TCF, qui de fait n'a plus été en mesure de payer ses propres dettes à l'encontre de la Société TCAM.
Chambre civile Section 1
65e2cf3e96956c000862c8b1
10 octobre 2023
judiciaire de Bastia a : Condamne Monsieur [N] [P] à verser à Madame [W] [Y] la somme de 50 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision au titre de la reconnaissance de dette
69d73bdbcdc6046d479b659b
8 avril 2026
fiscales et sociales ainsi qu'aux dettes fournisseurs ; en effet, durant la période d'observation, la société a accumulé de nouvelles dettes à hauteur de 51 055,79 euros ; le passif antérieur déclaré
Pôle 4 - Chambre 4
6970a673cdc6046d4717fc14
20 janvier 2026
[I] [W] née [D] à l'issue de la période de 12 mois de s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 23 mensualités de 10 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette
CHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a188471f
17 octobre 2024
Sur la demande de report de la dette Au visa des articles L.314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, M.
6ème Chambre
6711fac87603bf88a1884805
Le 25 avril 2023, la commission a fixé les mesures qu'elle entendait imposer au débiteur et aux créanciers, consistant en : - un rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total de 46.639,60
1ere Chambre
62d79adc71d9f5effbdf29d1
19 juillet 2022
, la SAEM LPV a reçu des régularisation en APL et en RLS d'un montant global de 1.099,98€ à déduire du principal de la dette, en janvier 2021, un rappel d'APL de 607,79€ a été versé, outre la somme de
6ème Chambre B
666d2ed0fa4d38000874de03
19 avril 2024
Par acte sous signature privée du 22 juillet 2014, Madame [V] a signé une reconnaissance de dette écrite de sa main en faveur de Monsieur [M], pour un montant de 65.998 euros.
2 e chambre civile
67875251fc8e837eda8a6204
7 janvier 2025
[E], pour l'intégralité de la créance du comptable du [96] entrainant l'effacement de toutes les dettes du débiteur arrêtées à la date du jugement, - de déclarer que les créances d'impôt sur le revenu
67f0ba5aea6533065f551e76
3 avril 2025
Il soutient qu'au 30 novembre 2021, l'actif disponible était de 36.575 euros et le passif exigible de 49.678 euros, soit une impossibilité de faire face à une dette de 20.973 euros.
Chambre de la Proximité
65a0f7be383a880008fd0903
11 janvier 2024
Le 3 janvier 2023, la commission a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d'une durée de 26 mois avec une mensualité de 689 euros. Mme [K] a formé un recours à l'encontre de ces mesures.
65aa2f3b009f81000890dc41
18 janvier 2024
[D] à affecter théoriquement à l'apurement des dettes en application du barème de saisie des rémunérations pour l'année 2023 serait de 1 062,47 euros.
Chambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c692
21 octobre 2025
solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société à l'exception de celle dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personne physique, des dettes
68fc5ba7af64986e40f7c698
Elle retenait au titre des mesures imposées un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 34 mois à taux maximum de 5,07 % permettant l'apurement total du passif.
1ère chambre civile A
603741acfe13bd200f4c1dae
7 mai 2015
De plus, par un acte du 1er décembre 2003, [J] [Q] s'est porté caution solidaire des dettes de la société ECB envers la société SAMSE. 2.
Pôle 4 - Chambre 8
616372591cf28a447224e001
24 février 2011
donc jamais été tenue des dettes, qui ne sont donc pas de nature sociale, est bien née d'un emprunt non consenti par son épouse et que l'article 1415 est applicable.
Pôle 2 - Chambre 2
6163d88299a586c22d6d44bf
12 février 2010
000 francs (3 811,23 €) lesquels ont été rejetés, le compte des intéressés ayant été soldé; Qu'il est acquis aux débats : - que le 26 mai 1997, les époux [R]-[H] ont signé une reconnaissance de dette
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