, les déclarer recevables à agir en réparation du préjudice que leur causent ces atteintes, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - dire et juger que la marque n°825 est une marque renommée

civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, Vu l'article 1099-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, - le recevoir en son appel, - le déclarer

[P] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, - le condamner au paiement d'une indemnité de 5 000 euros

1103 du Code Civil relatif à l'effet obligatoire des contrats, Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile relatif à l'intérêt à agir, Vu l'article 1240 du Code Civil relatif à la responsabilité délictuelle

EXPOS'' DES PR''TENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 8 juillet 2024, la Sarl Citya Flaubert demande de voir en application des articles 1240 et 1242 du code civil

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société Petit Forestier Location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 3] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu

Y... à payer à Mme R... la somme de 20'000 € à titre de réparation de son préjudice moral et affectif, tous confondus par application de l'article 1240 du Code civil, ' condamner M.

, notamment son article 1240 du Code Civil anciennement 1382, Vu le code de procédures civile, notamment ses articles 239 et 276, Vu le jugement du 8 février 2018 du TRIBUNAL DE GRANDE Instance de NANTERRE

Sur le paiement des honoraires du cabinet Eurexo La société Abeille réclame, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, le paiement des honoraires de l'expert qu'elle a mandaté aux fins d'expertise

1240 du code civil ; - condamner la CIPAV à verser une somme de 5 000 euros à Monsieur [U] au titre de l'article 700 du code civile ; - condamner la CIPAV en tous les dépens .

[L] la somme de 3 000 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - Condamner M. [Y] à verser à M.

Les prétentions et moyens des parties : 4.1 Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 avril 2024, Mme [X] [B], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1303 du code

de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, - infirmer dans toutes ses dispositions le jugement du 24 mars 2021 rendu par le tribunal judiciaire

Par conclusions notifiées le 17 novembre 2023, la Macif demande à la cour, au visa des articles 9 et 1240 du code civil, de : >> à titre principal, débouter M.

[Z] [C] sollicite, au visa du principe de réparation intégrale, de l'article 1240 du code civil, de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de

Au soutien de ses prétentions, Mme [I], se fondant sur les articles 544, 1240 et 1242 du code civil des troubles anormaux du voisinage, fait valoir que l'expert a constaté la perte d'ensoleillement importante

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 octobre 2024, la SAS Eurial Ultra Frais demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil : - de débouter les sociétés

[P] devant le tribunal judiciaire d'Amiens pour obtenir sa condamnation à l'indemniser de son préjudice, sur le fondement principal de l'article 1240 du code civil et le fondement subsidiaire de l'article