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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04262_20220609
9 juin 2022
Article 3 : Les conclusions présentées devant le tribunal par M.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdbb646770b1c95781abf33
6 février 2019
[V] [B] à leur payer la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6719e4f05857dd64cbdaa4ae
23 octobre 2024
L''article 5.2 'échantillons' du CCTP prévoyait 'lors de l'attribution du marché, lors d'une visite dans l'entreprise, le candidat retenu devra s'engager à fournir, en phase d'étude finale, un logement
Cour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd8607c
14 mars 2002
Elle fait valoir que la loi belge qui régit l'action en responsabilité dirigée à son encontre, conformément à l'article 5.2 de la loi du 18 juin 1966 implique qu'elle ne puisse être poursuivie que par
2ème Chambre
63119da86f0d304f138e5eb0
1 septembre 2022
des garanties au motif du défaut de paiement des échéances et des primes est recevable à hauteur de cour ; que selon l'article I.3 de l'article 7 des conditions générales du prêt, il s'est trouvé résilié
Pôle 5 - Chambre 10
5fca2f340a545067a49c1506
30 novembre 2020
À titre subsidiaire, Vu les articles 1108 et 1129 anciens du code civil, vu l'article l441-6 du code de commerce, - débouter les sociétés Viatelease et euroland de l'intégralité de leurs demandes
CHAMBRE 1 SECTION 1
69622632cdc6046d47d4689e
8 janvier 2026
L'article 1131 de ce code dispose que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Pôle 1 - Chambre 2
6711fae27603bf88a18849cf
17 octobre 2024
, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 Ayant pour avocat plaidant Me Gisèle COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : B342 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
8ème Ch Prud'homale
6707704281e733ee2698309f
9 octobre 2024
L'article 5.1 alinéa 2 stipule que 'la direction de DCNS s'engage à proposer, à chaque salarié ayant refusé sa mobilité collective hors du bassin d'emploi une offre de réaffectation ou de reclassement
Pôle 6 - Chambre 10
67ef6afc66129746fdd69cef
3 avril 2025
au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.
67ef6afc66129746fdd69cf1
1ère chambre civile B
60370823ab90b4a2d1471736
23 juin 2015
également engagée sur le fondement de l'article 1384 alinea 5 du code civil, le mandant étant responsable vis-à-vis des tiers des fautes commises par le mandataire dans l'exercice du mandant.»
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02202_20260331
31 mars 2026
D’une part, il résulte de l’instruction, notamment de l’article 5.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché que les plans d’exécution, notes de calcul, études de
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff1a03029105dbedc060
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec droit pour la SCP Processuel de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
1ere Chambre sect.Civile
659e492d553798000884738e
9 janvier 2024
1242 du code civil au lieu de la responsabilité du fait des personnes de l'article 1240 du code civil.
Pôle 5 - Chambre 8
603606a74b7a3b6baa945cc4
12 janvier 2016
[W] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. SUR CE Il est constant que M.
Ch. civile et commerciale
63ca432a9066fd7c90fc289f
19 janvier 2023
Réponse de la cour L'article 2300 du code civil, issus de l'ordonnance du 15 septembre 2021 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2022 et l'article 37 de cette ordonnance dispose que les cautionnements
1re chambre sociale
66fe356191b69e88a370fd13
2 octobre 2024
Nous vous rappelons que conformément à : l'article 5.5 du Règlement Intérieur « Chaque collaborateur doit respecter les dispositions conventionnelles relatives à l'information de l'entreprise en cas
2ème CH - Section 1
659cf29a0b6b43000800d898
8 janvier 2024
En revanche, la banque maintient sa demande fondée sur les dispositions de l'article 5.7 des conditions générales régissant le prêt n°73102726749 et le prêt n° 73102725848 qui prévoit que, en cas de défaillance
11e Chambre B
616246bdaf0a1de0eb1b6477
21 mars 2013
[L] [X] à lui payer la somme de 5000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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