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2 285 résultats pour « article 5.4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04262_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Article 3 : Les conclusions présentées devant le tribunal par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbb646770b1c95781abf33

Appel

6 février 2019

6 février 2019

[V] [B] à leur payer la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

6719e4f05857dd64cbdaa4ae

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L''article 5.2 'échantillons' du CCTP prévoyait 'lors de l'attribution du marché, lors d'une visite dans l'entreprise, le candidat retenu devra s'engager à fournir, en phase d'étude finale, un logement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd8607c

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

Elle fait valoir que la loi belge qui régit l'action en responsabilité dirigée à son encontre, conformément à l'article 5.2 de la loi du 18 juin 1966 implique qu'elle ne puisse être poursuivie que par

Source officielle
CA

2ème Chambre

63119da86f0d304f138e5eb0

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

des garanties au motif du défaut de paiement des échéances et des primes est recevable à hauteur de cour ; que selon l'article I.3 de l'article 7 des conditions générales du prêt, il s'est trouvé résilié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca2f340a545067a49c1506

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

À titre subsidiaire, Vu les articles 1108 et 1129 anciens du code civil, vu l'article l441-6 du code de commerce, - débouter les sociétés Viatelease et euroland de l'intégralité de leurs demandes

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69622632cdc6046d47d4689e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 1131 de ce code dispose que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae27603bf88a18849cf

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 Ayant pour avocat plaidant Me Gisèle COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : B342 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704281e733ee2698309f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article 5.1 alinéa 2 stipule que 'la direction de DCNS s'engage à proposer, à chaque salarié ayant refusé sa mobilité collective hors du bassin d'emploi une offre de réaffectation ou de reclassement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67ef6afc66129746fdd69cef

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67ef6afc66129746fdd69cf1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60370823ab90b4a2d1471736

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

également engagée sur le fondement de l'article 1384 alinea 5 du code civil, le mandant étant responsable vis-à-vis des tiers des fautes commises par le mandataire dans l'exercice du mandant.»

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02202_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

D’une part, il résulte de l’instruction, notamment de l’article 5.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché que les plans d’exécution, notes de calcul, études de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff1a03029105dbedc060

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec droit pour la SCP Processuel de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e492d553798000884738e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1242 du code civil au lieu de la responsabilité du fait des personnes de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603606a74b7a3b6baa945cc4

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

[W] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. SUR CE Il est constant que M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63ca432a9066fd7c90fc289f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Réponse de la cour L'article 2300 du code civil, issus de l'ordonnance du 15 septembre 2021 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2022 et l'article 37 de cette ordonnance dispose que les cautionnements

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66fe356191b69e88a370fd13

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Nous vous rappelons que conformément à : l'article 5.5 du Règlement Intérieur « Chaque collaborateur doit respecter les dispositions conventionnelles relatives à l'information de l'entreprise en cas

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

659cf29a0b6b43000800d898

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En revanche, la banque maintient sa demande fondée sur les dispositions de l'article 5.7 des conditions générales régissant le prêt n°73102726749 et le prêt n° 73102725848 qui prévoit que, en cas de défaillance

Source officielle
CA

11e Chambre B

616246bdaf0a1de0eb1b6477

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

[L] [X] à lui payer la somme de 5000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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