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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01169_20250430
30 avril 2025
Par suite, c'est à tort que A nationale d'aménagement commercial a considéré que le projet n'est pas économe de l'espace.
Chambre sociale
6162986f201c88caf8c4e189
16 mai 2013
Par jugement en date du 8 novembre 2011, auquel il y a lieu de renvoyer, pour plus ample exposé des faits de la cause, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de PAU a : - dit et jugé que le bail considéré
3e chambre
61609e51264c7ed035b03c6c
5 juin 2014
Il a considéré que le grenier aménageable n'aurait pas dû être intégré dans la superficie 'loi Carrez' et a, par conséquent, sollicité une diminution proportionnelle du prix de vente.
6438f399a942a604f5e93987
13 avril 2023
Le tribunal a considéré que la non-réalisation de la vente avait occasionné un préjudice certain aux vendeurs, le bien ayant été inutilement immobilisé de novembre 2017 à février 2018, mais que le montant
Cour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9ff
15 décembre 2011
Par ordonnance de non-conciliation en date du 27 mars 2009, le juge aux affaires familiales de Lille a : - constaté l'accord des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits
Chambre 1-2
65a0e6d25bbe450008b2cc0a
11 janvier 2024
Le premier juge a notamment considéré que : - la demanderesse justifiait d'un motif légitime pour obtenir une expertise, - la question de l'appréciation d'un état antérieur et des responsabilités concernant
1ère Chambre civile
63d0d58981a7b805de12b4d3
24 janvier 2023
; * a constaté l'exigibilité de sa créance ; * a dit que sa créance s'élève au 10 septembre 2019 à la somme de 187 748,15 euros ; * a dit que la saisie attribution pratiquée le 9 juin 2020 par la
15e Chambre A
61625c8cd64a6b1f5148767b
14 mars 2014
Un premier commandement valant saisie immobilière a été délivré pour une créance de 249.150 € qui a donné lieu à un jugement d'orientation du 24 mars 2011 rejetant les contestations élevées par la SCI
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b7c42a2105dbc59b0a
13 juillet 2023
Elles considèrent en effet tout d'abord que le compromis a été prorogé par la volonté des parties, en application de l'article 1213 du code civil, dès lors que les concontractants ont souhaité poursuivre
Chambre Sociale
61638750947dd77ae6de0425
30 avril 2010
[U] avant son décès) et 30 000 € (préjudice de Mme [O] [U]), a dit et jugé que le capital représentatif de la majoration de rente s'élève à la somme de 114 460,85 euros, a condamné la société Fromagerie
6809c9341f1ed98b447f4346
22 avril 2025
[S] : Le tribunal a considéré au vu des éléments produits par les parties que M.
Pôle 6 - Chambre 2
6032a4cb8c0a8d1cd5f4260c
14 décembre 2017
Par arrêt du 1er décembre 2011, la Cour d'appel de Paris a considéré que la personnalité morale de la paroisse [Établissement 1] n'était pas clairement établie et a ordonné la réouverture des débats.
6253cdcbbd3db21cbdd947d6
4 novembre 2019
A....
6253cbc3bd3db21cbdd8e300
23 juin 2011
; que plus généralement il majore toutes ses charges indûment alors qu'il jouit d'un train de vie bien plus élevé que le sien ; Qu'il a perçu tous les remboursements de frais médicaux par la mutuelle
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a2170c549ea05a7cd2bfa
26 octobre 2022
En l'espèce, l'employeur considère que toutes les pauses repas du salarié lui ont été payées en conformité avec ce qu'il a déclaré à travers le document officiel de la 'feuille de route hebdomadaire'.
9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e8c549ea05a7cd2dd0
journalière qu'autant qu'elles ont été effectivement payées avant la date de l'arrêt de travail, - elles sont considérées comme se rapportant à une période immédiatement postérieure au mois civil
1ere Chambre
65b0bb238d0ccf000877e513
23 janvier 2024
Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
Chambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f0e
2 juillet 2024
Il a ajouté que personne n'a nié que la cause en était due aux travaux effectués par M.
chambre 1 section 2
603550f2c6b9b779c7374bf6
12 mai 2016
conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Douai ; a laissé à
2ème chambre
DCA_21TL01649_20230425
25 avril 2023
C a causé un préjudice économique certain à Mme C et à ses trois enfants ; le tribunal a justement retenu le revenu de l'année 2017, année précédant le décès, comme revenu de référence ; il y a lieu de
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