finalisation de la vente, de sorte qu'en l'absence de cette condition suspensive, elle aurait acquis un bien assorti de vices cachés, la condition étant donc bien suspensive et non potestative dans la mesure

l'avoir ignoré jusqu'en 2010, Madame [XJ] est donc prescrite en son action ainsi que l'a retenu le tribunal, Madame [XJ] soutient de façon hasardeuse que les licences IV auraient expirées dans la mesures

procès-verbal de réception du 7 septembre 2018, excepté celle précitée. 21- L'argument développé par la sci [9] selon lequel certains travaux n'auraient pas été exécutés par la sas [5] sera écarté, dans la mesure

a été imposé par la commission de surendettement, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures

Il ne peut se prétendre délié de l'obligation de solidarité au motif d'une erreur dans la mesure où l'erreur invoquée s'attache à la personne des co-locataires, mais non à l'une des qualités essentielles

Il lui appartenait en effet de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation du chantier, ne pouvant reporter sa responsabilité sur celle de sa cliente.

Se plaignant de désordres affectant notamment l'allée d'accès à leur maison, et le système d'assainissement, M.et Mme [V] ont obtenu en référé l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire.

antérieur exécuté depuis le 17 mai 2022 correspondant à des fonctions de manager, distinctes de son mandat social ultérieur, et il importe peu qu'aucun contrat de travail écrit n'a été alors conclu dans la mesure

électrique plus importante que celle annoncée dans le diagnostic de performance énergétique, Monsieur et Madame [L] ont obtenu, suivant ordonnance de référé du 17 février 2015, l'instauration d'une mesure

objet social ; - développer une activité de formation professionnelle de santé ; - participer à la recherche dans le domaine de la santé ; - contribuer à l'accès aux soins en apportant, dans la mesure

L'information de l'entreprise sous traitante lors du contrôle La société prétend qu'elle n'a pas été en mesure de vérifier que la disposition issue de l'article L.8113-7 du code du travail a été respectée

d'une tolérance depuis près de trente années pour utiliser la terrasse pour l'exploitation du restaurant et que l'interdiction est abusive au regard de la liberté du commerce et de Pindustrie dans la mesure

flaque sur la partie d'un chemin sans connexion avec le fonds supérieur sont dès lors inopérantes ; Attendu qu'en conséquence, la société LE GAIAC sera déboutée de ses demandes indemnitaires ; Sur les mesures

Par ordonnance en date du 1er mars 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre ordonnait une mesure d'instruction et désigné deux médecins experts, dont l'un spécialisé en

[J] [D] irrecevable et mal fondé en ses demandes reconventionnelles, dans la mesure où elle n'a commis aucune faute, qu'elle n'a consenti aucun bail à M.

point de départ à la date où le contrat s'est formé, - l'examen de l'offre de prêt permettait à Madame [X] de constater que l'offre de prêt ne comprenait pas les frais d'acte notarié et dans quelle mesure

Le jugement du 8 février 2021 sera donc confirmé en ses dispositions critiquées. 6) Sur les mesures accessoires Monsieur [U] [T] qui succombe en son appel sera condamné aux entiers dépens d'appel

Sur les mesures accessoires.

Il y a donc lieu d'infirmer le jugement rendu en ce qu'il a rejeté la SA COUTOT-ROEHRIG la demande de paiement de la somme de 19'176,86 € Statuant à nouveau sur les mesures accessoires : Mme [P]

Sur les mesures accessoires. Partie perdante, Mme [N] sera condamnée aux dépens. L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.