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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02351_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

En ce qui concerne l'obligation de reclassement : 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca6da2b8ec6f5897d6d688

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 23 mars suivant, Mme [P] était licenciée le 26 mars 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6528dfbfaaebb88318fda7fe

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ce à quoi la société réplique que, lors de l'entretien de reclassement, M. [I] avait circonscrit son reclassement à un périmètre géographique déterminé (94/91/77).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165174

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

notifications d'avancement d'échelon de 1977 à 2016 ; 2) les appréciations et notations annuelles de l'ensemble de sa carrière depuis 1977 ; 3) les fiches de candidature pour l'accès aux corps de reclassement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f034

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Le 10 janvier 2005 après un entretien préalable du 06 janvier, il était licencié pour inaptitude à son poste de travail et impossibilité d'être reclassé dans l'entreprise .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f3edb9a9057d0d27f2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur l'obligation de reclassement M.

Source officielle
CA

18e Chambre

6032958646ac540a3f91bbe9

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Par courrier recommandé du 10 janvier 2010, nous vous avons proposé un reclassement sur un poste de secrétaire administrative à temps partiel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60330c1f29a7297e4cdc6d29

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603316a7f5991a886ff23e6d

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

J'ai tenté de vous reclasser par correspondance recommandée en date du 11 mai dernier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616348ef543823d76b03175c

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Le 28 mars 2006, elle lui a proposé le même poste de reclassement basé à [Localité 3] comportant une rémunération identique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160807

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

supplémentaires au titre des années 2012 et 2013 concernant Monsieur X, son ex conjoint, pour lesquelles le service des impôts des particuliers du Centre des finances publiques de Paris (13e arrondissement) lui réclame

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad0

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le salarié est donc bien fondé à obtenir paiement des heures supplémentaires réalisées entre 35 h et 38h30, ce, sur la totalité de la période réclamée.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9d52bdec8b80f980c0c4e

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

réclamer le paiement de cotisations sociales.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad46ccdc6046d47c00dcd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Suite à la constatation par le CSE de l'impossibilité de reclassement, l'association [2] [E] a, par courrier du 8 novembre 2021, informé Mme [W] de son impossibilité de la reclasser.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3cfcdc6046d4786a729

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Nous sommes en conséquence dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement. 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3e2cdc6046d4786ab69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Nous sommes en conséquence dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement. 1.

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdce167abde744c44baef9d

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Le 7 mai 2009, invoquant une discrimination syndicale à compter de l'année 2001, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier d'une demande de dommages et intérêts et de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9847548c00973f05e9a6f

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Pas de reclassement à envisager dans l'entreprise ni de formation à envisager dans l'entreprise ».

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9c326b33cd9ba26fc797f

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Le salarié a donc été licencié le 24 juin 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a6ff

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Nous avons donc initié, vous concernant, des recherches de postes de reclassement.

Source officielle

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