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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02351_20231103
3 novembre 2023
En ce qui concerne l'obligation de reclassement : 6.
Pôle 6 - Chambre 8
5fca6da2b8ec6f5897d6d688
21 octobre 2020
Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 23 mars suivant, Mme [P] était licenciée le 26 mars 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 5
6528dfbfaaebb88318fda7fe
12 octobre 2023
Ce à quoi la société réplique que, lors de l'entretien de reclassement, M. [I] avait circonscrit son reclassement à un périmètre géographique déterminé (94/91/77).
Avis
CADA:20165174
19 janvier 2017
notifications d'avancement d'échelon de 1977 à 2016 ; 2) les appréciations et notations annuelles de l'ensemble de sa carrière depuis 1977 ; 3) les fiches de candidature pour l'accès aux corps de reclassement
Cour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f034
26 octobre 2011
Le 10 janvier 2005 après un entretien préalable du 06 janvier, il était licencié pour inaptitude à son poste de travail et impossibilité d'être reclassé dans l'entreprise .
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f3edb9a9057d0d27f2
18 mai 2022
Sur l'obligation de reclassement M.
18e Chambre
6032958646ac540a3f91bbe9
22 décembre 2017
Par courrier recommandé du 10 janvier 2010, nous vous avons proposé un reclassement sur un poste de secrétaire administrative à temps partiel.
Pôle 6 - Chambre 10
60330c1f29a7297e4cdc6d29
11 octobre 2017
C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue.
Chambre Sociale
603316a7f5991a886ff23e6d
29 septembre 2017
J'ai tenté de vous reclasser par correspondance recommandée en date du 11 mai dernier.
Pôle 6 - Chambre 11
616348ef543823d76b03175c
31 mars 2011
Le 28 mars 2006, elle lui a proposé le même poste de reclassement basé à [Localité 3] comportant une rémunération identique.
CADA:20160807
31 mars 2016
supplémentaires au titre des années 2012 et 2013 concernant Monsieur X, son ex conjoint, pour lesquelles le service des impôts des particuliers du Centre des finances publiques de Paris (13e arrondissement) lui réclame
4eme Chambre Section 2
5fd99f609c5c1a9224194ad0
18 décembre 2019
Le salarié est donc bien fondé à obtenir paiement des heures supplémentaires réalisées entre 35 h et 38h30, ce, sur la totalité de la période réclamée.
5e Chambre
5fd9d52bdec8b80f980c0c4e
14 novembre 2019
réclamer le paiement de cotisations sociales.
69fad46ccdc6046d47c00dcd
5 mai 2026
Suite à la constatation par le CSE de l'impossibilité de reclassement, l'association [2] [E] a, par courrier du 8 novembre 2021, informé Mme [W] de son impossibilité de la reclasser.
Chambre sociale 4-6
6a0fe3cfcdc6046d4786a729
21 mai 2026
Nous sommes en conséquence dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement. 1.
6a0fe3e2cdc6046d4786ab69
4ème B chambre sociale
5fdce167abde744c44baef9d
24 octobre 2018
Le 7 mai 2009, invoquant une discrimination syndicale à compter de l'année 2001, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier d'une demande de dommages et intérêts et de reclassement.
Chambre 4-1
5fd9847548c00973f05e9a6f
17 janvier 2020
Pas de reclassement à envisager dans l'entreprise ni de formation à envisager dans l'entreprise ».
5fd9c326b33cd9ba26fc797f
28 novembre 2019
Le salarié a donc été licencié le 24 juin 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
5fd912c8cfd3eead3966a6ff
17 juin 2020
Nous avons donc initié, vous concernant, des recherches de postes de reclassement.
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