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174 187 résultats pour « remise de fonds (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcede9b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

627ca8594781dc057dee7baa

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[U] [O] [P] né le 03 Février 1998 à [Localité 1], de nationalité nigériane Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu MINISTÈRE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f14a5bbe450008b2d0a7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 23 juin 2022, l'appelante demande à la cour : - de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel, - y faire droit

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a115bf178dc2492b0fa22

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il s'en déduit que ses prétentions au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que celle à titre de dommages-intérêts pour remise d'une attestation Pôle Emploi non conforme au seul motif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd86595

Appel

18 septembre 2002

18 septembre 2002

Sur le double du ticket de caisse que vous avez remis dans la caisse du magasin, il était indiqué un prix égal à zéro franc et agrafé trois bons gratuits (il s'agit d'avoirs commerciaux remis aux clients

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff390cdc6046d47898ea4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte des pièces versées aux débats que le chèque remis par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cef

Appel

26 mai 2021

26 mai 2021

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 423 DU 26 MAI 2021 R.G : No RG 20/00959 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7E-DIO4 Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé, origine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035337fcbc9a65dc07069d3

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

Elle soutient que la remise d'une lettre notifiant une affectation à un nouveau poste remise le 29 août 2013 à Monsieur [I] n'était pas une mesure inattendue puisque la réorganisation des services avait

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a22684dcdc6046d4739addc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les déchets verts peuvent donc provenir de ces fonds et non seulement de celui de M. et Mme [V].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63007968521ab1c563ce09d3

Appel

19 août 2022

19 août 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2022 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63007968521ab1c563ce09d7

Appel

19 août 2022

19 août 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2022 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035c979498d3f30bd9bd01e

Appel

26 février 2016

26 février 2016

Elle ajoute que la remise de ce chèque n'était nullement un don et que l'intention libérale n'est pas justifiée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9760cdc6046d476546ab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ces éléments sont suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddac40aa805a7864d3a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle a été retournée comme non remise à son destinataire au motif qu'il était inconnu à l'adresse indiquée.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66235ac0aec0e60008fe9801

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 19 AVRIL 2024 N°2024/.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca76

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[T] [S], précisant qu'il était le seul débiteur de ces sommes tenant à son affiliation au régime social des travailleurs non-salariés (TNS).

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00423_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Ainsi, comme l'a relevé le tribunal administratif qui ne s'est pas uniquement fondé sur le non-respect de la réglementation marocaine afférentes au rapatriements de fonds à l'étranger, outre le fait que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63c256a80bfda47c900760ad

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Un rendez-vous de remise de pièces entre les deux syndics a eu lieu le 11 février 2022, suivi d'un procès-verbal de remise de pièces établi à la même date.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a781738121050008662d7c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[K] [L]», la condamnation ordonnant la remise des documents ne précise pas à qui les documents devaient être remis, -ainsi, le gérant de la société, n'étant à l'époque pas assisté d'un conseil, a pris

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ec3cdc6046d47110148

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

Source officielle

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