instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 17 Janvier 2007, enregistrée sous le no 06// 03210 APPELANTE : Madame Marie-Eugène Reine X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Dinah RIOUAL-ROSIER

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2022 sous le n° 22MA01600, Mme B A, représentée par Me Rossi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 avril 2022 du tribunal

transport, ayant pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer directement ou indirectement au développement de l'activité de transport routier

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. M.

Il ressort des pièces du dossier que le projet, situé dans le centre de la ville de Rouen, comporte des ouvrages en surplomb de plusieurs voies relevant du domaine public routier, à savoir l'avenue du

: « Nous vous licencions pour faute grave aux motifs suivants : 1/ Actes répétés d'insubordination et refus de respecter la réglementation sociale européenne applicable en matière de transports routiers

X..., consistant à assimiler le bus au camion monobloc ou au tracteur routier, n'est pas recevable, en ce que la liste des travaux figurant au tableau no97 est limitative, - l'avis du Comité régional de

[S] [R], né en 1978, en qualité de chauffeur routier à compter du 24/12/2015, sans contrat de travail écrit.

[J] [U] en qualité de chauffeur routier avant l'expiration du délai de cinq ans, de sorte que le salarié a exercé son emploi sans la qualification requise du 22 novembre 2018 au'7'janvier 2019. M.

Ses chauffeurs s'étant plaints du comportement routier de ces semi-remorques (phénomène de ballant arrière), la société TRS a signalé la difficulté à la société Trouillet le 1er juin 2016 et dès le 3 juin

[Z] [F] [P] a été engagé par la SAS [9] par contrat de travail à durée déterminée du 8 novembre 2015 au 30 janvier 2016, en qualité de conducteur routier, statut ouvrier, groupe 6 coefficient 138M.

En réponse, l'URSSAF affirme que la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 comporte un accord du 15 juin 1992 qui prévoit que

de la SCP SCP MAGALIE ROUGIER - MARION VIENNOIS, avocat au barreau de SAINTES S.A.

Elle applique la convention collective nationale des transports routiers. M. [D] a été en arrêt maladie du 25 mars 2013 au 30 juin 2019.

Au cours du transport effectué le 14 octobre 1999, alors qu'il circulait dans le secteur de LA BURBANCHE (Ain), l'ensemble routier de Monsieur Y... a basculé dans un virage sur la chaussée, provoquant

les téléviseurs au départ de la Pologne qui devaient être livrées chez Philips France à [Localité 2] via la chaîne de distribution DHL Express par la société Bobas-Trans, affréteur et transporteur routier

Il fait valoir l'illicéité de cette rémunération au regard de l'article 14 de la convention collective nationale des transports routiers, dans sa rédaction issue de l'avenant n°76 du 22 juillet 1992, car

En deuxième lieu, s'il est constant que les flux de circulation des axes routiers desservant le terrain d'assiette du projet sont très importants et conduisent à une saturation de ces axes aux heures de

Il n'est pas davantage établi que le taux de captation du trafic routier par le projet, évalué par la pétitionnaire à 65 % et appliqué par celle-ci comme facteur de minoration de la création nette de trafic

", de sa dépendance et de sa tourette, la création d'une piscine et d'un garage et diverses démolitions sur un terrain cadastré section AB n° 168, 189, 191, 223 à 228 et situé 9, promenade Maurice Rouvier