Si selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée

Si selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée

. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mr [T] [K] a été engagé à compter du 8 septembre 2009 par la société Altran technologies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée,

. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mr [F] [Z] a été engagé à compter du 6 septembre 2010 par la société Altran technologies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée,

. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mr [O] [I] a été engagé à compter du 11 septembre 2007 par la société Altran technologies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

Si selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée

Si selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée

QUOI : L'article 12 du code de procédure civile prévoit en effet que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

prétentions adverses ou faire juger des questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

A soutient que le préfet a commis une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il considère qu'il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 422-23 du code de

motivé ; il est illégal par exception d’illégalité de l’arrêté du 22 décembre 2020 ; il est entaché d’une erreur de qualification juridique des faits ; il est entaché d’une erreur de faits.

décision attaquée est entachée, d'une part, d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été avisé par la poste de sa convocation à la commission du titre de séjour et, d'autre part, d'une erreur de qualification

juridique des faits.

Ils soutiennent que cet arrêté est entaché d'erreur de qualification juridique des faits et d'un défaut de base légale, au regard des dispositions des articles R. 151-28 et R. 421-17 du code de l'urbanisme

Il soutient que : - les décisions sont entachées d'une erreur de qualification juridique des faits ; - elles méconnaissent les circulaires des 28 novembre 2012 et 23 janvier 2025 ; - elles sont entachées

juridique des faits, de dénaturations et de contradictions de motifs, s’agissant de sa réponse aux moyens relatifs au rejet de la comptabilité ; - il est entaché d’erreurs de droit et de qualification

Par suite, la société BNP PARIBAS ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et

Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de fait, de qualification juridique des faits