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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

5fdd443a8f38a9aca82089f1

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Relativement à la formation des membres du CHSCT, la société ECO-MED produit le courriel de Sandrine X... en date du 6 février 2015 sollicitant le report d'un entretien professionnel prévu le 17 février

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f3dcdc6046d4754e61d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire en date du 3 mars 2025, sur requête du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal judiciaire de Grasse a': -prononcé la résolution du plan de redressement ; -constaté

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f1912fcdc6046d47ecbcaf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MICK,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

696747f2cdc6046d473b17cd

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[D] sont en date du 6 novembre 2025 à 9h03. Les dernières conclusions des sociétés MMA sont en date du 29 septembre 2025. La société Hédios n'a pas constitué avocat devant la cour.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6f56cdc6046d4701fd26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle s'oppose en conséquence à toute demande de suspension des effets de la clause résolutoire du report du paiement de la dette. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face3ccdc6046d47bee9c0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La SARL Cabinet [K] & Associés demande à la cour aux termes de ses dernières conclusions, transmises par la voie électronique le 14 janvier 2026, -de réformer le jugement rendu le 3 novembre 2022 par

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab4d30fbdc4c17b9cf3

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Z] a couru à compter de sa date d'exigibilité, étant précisé que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60370823ab90b4a2d1471741

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Des échanges de courriers entre les conseils des parties datés des 21 juillet 2014 et 22 et 25 juillet 2014, quant aux effets de l'appel de la salariée sur la date de résiliation du contrat de travail,

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CA

2ème chambre A famille

6a1a73e6cdc6046d477497b9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En l'espèce, en réponse au courriel du conseil de Mme [M] [G] qui demandait restitution du formulaire CERFA joint à sa requête, par courriel en date du 3 août 2023 le greffe du service de la nationalité

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CA

1re chambre civile

691ef2350faf9858cdfaf41b

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Toutefois, il n'a pas reporté cette mention au dispositif de sa décision, ce qui traduit une omission de statuer qui peut être réparée par la cour en application de l'article 463 du code de procédure civile

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CA

Chambre Sociale

6a19226dcdc6046d47532ac7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [T] demande à la cour de : accueillir son appel, jugé

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CA

1ère Chambre

6864c20531953a33f9365ec1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* * * En réponse la [33] conclut au débouté des prétentions des appelants, au terme de ses ultimes écritures en date du 13 décembre 2024 dans les termes suivants : Confirmer dans toutes ses dispositions

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CA

Chambre 1 A

66162bde99851e0008f1e5c0

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le demandeur qui soutient que la date de cessation des paiements indiquée dans le jugement d'ouverture n'est pas correcte, doit en demander le report.

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CA

4ème Chambre

6a225b60cdc6046d4737e6f5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'appelante conclut à la réformation de la décision entreprise et demande à la cour de : - Recevoir Mme [K] [O] en son appel, Y faisant droit, Infirmer sinon réformer le jugement en ce qu'il a :

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2ème CH - Section 2

5fcaa39463f0b49a4a64c75a

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Grosse délivrée le : à : dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [C] [V] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6] (Italie) de nationalité Italienne Elisant domicile au

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ETRANGERS

69f19129cdc6046d47ecbba0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[P] [Q] né le 5 avril 2003 à Chlef (Algérie), confirmé par arrêt de cette cour en date du 26 mars 2026, Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 24 avril 2026 notifiée à

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CA

Chambre 3-1

6364ba9ee405357f749ea719

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Réformer le jugement du Tribunal de grande instance de Marseille en date du 22 janvier 2015 pour le surplus et, en conséquence : - Condamner la société AM2C à payer à la société BERTHOLD la somme

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Ch.protection sociale 4-7

6711fb107603bf88a1884d57

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible (2e Civ., 28 janvier 2021,

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CA

Chambre 1-1

67061e09fde28ee420710f65

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Après un report de la date de réitération par acte authentique, les parties ont été convoquées devant le notaire pour le 29 juin 2020, mais la venderesse, la SCI Avva, n'a pas comparu, et le notaire a

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd793acdc6046d4703b9da

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire du 12 septembre 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré irrecevable le recours

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