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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
63d0d65381a7b805de12b836
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle expose, en outre, que les locataires ont sous-loué le bien donné à bail sur la plate-forme Abritel en violation des dispositions de leur bail.
Source officielle1re chambre 1re section
64c0b925a67f3dd969e550e5
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de dire qu'une novation du bail précaire s'est opérée entre les parties.
Source officielle6ème Chambre
64c8a0d0dfabddd9699dffce
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur la résiliation de plein droit du bail suite à commandement visant la clause résolutoire et l'article 4 du bail : Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93942
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Le bail commercial conclu pour une durée de 9 années à compter du 1er décembre 2005, devait expirer le 30 novembre 2014.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6319876f51eeae4f1309d25c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63be63e913ef607c90ab672e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[B] ont consenti le 1er mai 2015 un bail à titre gratuit aux époux [G] [L] pour un logement situé [Adresse 1] à [Localité 6] jusqu'à la fin de la vie des locataires. M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603310b9db76d782c734bd7c
5 octobre 2017
5 octobre 2017
le présent bail comme purement et simplement caduc'
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ace
14 novembre 1997
14 novembre 1997
et Madame X... ont fait assigner Monsieur Y... devant le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, aux fins d'obtenir que : - soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f603
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b7e
11 mars 2003
11 mars 2003
EDF affirme avoir produit le bail dont elle bénéficie et estime que l'opposabilité du bail est acquise à son profit et à l'encontre des époux X... car ceux-ci savaient parfaitement que le terrain était
Source officielle8ème chambre
63bfb2ff5e2fbe7c9004377c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[I] [J] et [V] [U] acceptaient le bail verbal qui leur était proposé pour un loyer de 1 000 € par mois et assurance en urgence du logement.
Source officielle11e Chambre A
616294cddb5ccebfe3f3a5bd
17 mai 2013
17 mai 2013
été la leur si le bail n'avait pas existé.
Source officielle2ème chambre section C
697359f0cdc6046d4768dba5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle ajoute qu'en toute hypothèse qu'il n'est nul besoin d'une annulation formelle du bail emphytéotique administratif pour constater son illégalité manifeste et en écarter l'exécution et constater l'occupation
Source officielle2ème chambre
68f864f25d3e42c22e13b94b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
À l'échéance contractuelle au 31 mai 2014, le bail s'est poursuivi par tacite prolongation.
Source officielle1ère Chambre
6163e38efeacceebf034a985
30 mars 2010
30 mars 2010
commercial pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1984 ; Ledit bail portait sur une parcelle de terre cadastrée section D n° [Cadastre 6] (dans l'assignation) puis D.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-M6JA S.A.S. VIDE GRENIER ARTISANAT 24c/S.N
644b6364c51457d0f882dbd8
27 avril 2023
27 avril 2023
La prise d'effet du bail a été fixée au 1er août 2021.
Source officielleChambre 1-2
651fa4f3c601f083189914b6
5 octobre 2023
5 octobre 2023
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2014, la société anonyme (SA) Le Nouveau Logis aux droits de laquelle vient la société CDC Habitat Social, a donné à bail
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
688311244d9076bf079c2265
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[D] a sollicité du bailleur le renouvellement du bail.
Source officielle3ème Chambre
626b8179d1fb03057d9a519e
28 avril 2022
28 avril 2022
Il demande en conséquence à la cour d'infirmer l'ordonnance, de constater la résiliation du bail et d'ordonner la libération des lieux.
Source officielle1re chambre 2e section
651d034afe8d588318c1b048
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[W] un contrat de bail portant sur un appartement sis [Adresse 3].
Source officiellePage 88 sur 651