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73 861 résultats pour « Franck Morel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00461_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par un arrêté du 1er mars 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé le séjour en France de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65dee0af7f398b00089bfb14

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ces tampons sont protégés en France et au niveau communautaire par trois modèles différents, dont la société TRODAT GmbH est seule titulaire : - le modèle français déposé le 16 août 1993 sous le numéro

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03506_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Le 17 février suivant, le préfet de la Moselle lui fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00043_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sa demande d’asile a été rejetée le 20 mars 2019 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et il a été destinataire d’une décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e123

Appel

26 février 2010

26 février 2010

, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE Monsieur Franck X... ... ... 97240 LE FRANCOIS représenté par Me Erick VALERE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE Monsieur Jonathan X... ... ...

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68ef2c24796eb4b748562969

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[J] comme suit : * souffrances morales : 18 700 euros ; * souffrances physiques : 300 euros ; * préjudice d'agrément : 1 400 euros ; Total : 20 400 euros - dise que la CPAM de Moselle, intervenant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00503_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708d6cdc6046d47fa39ad

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad87

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Sur le fond, ils ont estimé, se fondant sur les dispositions de l' article R243- 4 du Code de la sécurité sociale en vigueur au moment des faits que les salariés français ou étrangers travaillant en France

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03395_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Par un arrêté du 3 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler ce titre de séjour, a fait obligation au requérant de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a9103

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

[G] [V], le FIVA et la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM ' l'Assurance Maladie des Mines, déclaré l'action récursoire de la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM '

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03106_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04718_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

excès de pouvoir les courriers du vice-recteur de la Nouvelle- Calédonie en date des 28 avril et 3 juillet 2023 l'informant que les inscriptions et documents en lien avec l'obtention du baccalauréat français

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01409_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

d'enseignement français () un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01745_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par un arrêté du 21 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

67777db037d114ca7b85154a

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

[P] [I] [H] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 26 décembre 2024 par le préfet de la Moselle à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00654_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pendant deux ans, d'autre part, l'a assigné à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00166_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par un arrêté du 8 février 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00166_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a167ff4cdc6046d4711180f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

créance liquide et exigible, - Juger que la SAS Eos France ne lui a pas notifié la cession de créance, - Juger que la SAS Eos France a utilisé des pratiques déloyales, - Ordonner la mainlevée dela

Source officielle

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