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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00461_20220922
22 septembre 2022
Par un arrêté du 1er mars 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé le séjour en France de M.
Pôle 5 - Chambre 1
65dee0af7f398b00089bfb14
17 janvier 2024
Ces tampons sont protégés en France et au niveau communautaire par trois modèles différents, dont la société TRODAT GmbH est seule titulaire : - le modèle français déposé le 16 août 1993 sous le numéro
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03506_20250603
3 juin 2025
Le 17 février suivant, le préfet de la Moselle lui fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00043_20251106
6 novembre 2025
Sa demande d’asile a été rejetée le 20 mars 2019 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et il a été destinataire d’une décision portant obligation de quitter le territoire français
Cour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e123
26 février 2010
, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE Monsieur Franck X... ... ... 97240 LE FRANCOIS représenté par Me Erick VALERE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE Monsieur Jonathan X... ... ...
Chambre Sociale-Section 3
68ef2c24796eb4b748562969
13 octobre 2025
[J] comme suit : * souffrances morales : 18 700 euros ; * souffrances physiques : 300 euros ; * préjudice d'agrément : 1 400 euros ; Total : 20 400 euros - dise que la CPAM de Moselle, intervenant
DCA_22NC00503_20230216
16 février 2023
B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
Rétention Administrative
69e708d6cdc6046d47fa39ad
20 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de
6253ca5ebd3db21cbdd8ad87
18 mars 2008
Sur le fond, ils ont estimé, se fondant sur les dispositions de l' article R243- 4 du Code de la sécurité sociale en vigueur au moment des faits que les salariés français ou étrangers travaillant en France
DCA_23NC03395_20241205
5 décembre 2024
Par un arrêté du 3 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler ce titre de séjour, a fait obligation au requérant de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
6614da4d28647600086a9103
8 avril 2024
[G] [V], le FIVA et la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM ' l'Assurance Maladie des Mines, déclaré l'action récursoire de la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM '
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03106_20231017
17 octobre 2023
A D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04718_20250307
7 mars 2025
excès de pouvoir les courriers du vice-recteur de la Nouvelle- Calédonie en date des 28 avril et 3 juillet 2023 l'informant que les inscriptions et documents en lien avec l'obtention du baccalauréat français
1ère chambre
DCA_23TL01409_20241226
26 décembre 2024
d'enseignement français () un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01745_20240604
4 juin 2024
Par un arrêté du 21 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours
Chambre 6 (Etrangers)
67777db037d114ca7b85154a
2 janvier 2025
[P] [I] [H] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 26 décembre 2024 par le préfet de la Moselle à l'encontre de M.
DCA_22NC00654_20220726
26 juillet 2022
obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pendant deux ans, d'autre part, l'a assigné à
DCA_22NC00166_20240130
30 janvier 2024
Par un arrêté du 8 février 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le
DCA_24NC00166_20241205
le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
1ère chambre civile
6a167ff4cdc6046d4711180f
26 mai 2026
créance liquide et exigible, - Juger que la SAS Eos France ne lui a pas notifié la cession de créance, - Juger que la SAS Eos France a utilisé des pratiques déloyales, - Ordonner la mainlevée dela
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