Par arrêt en date du 2 février 2023, la cour de céans, statuant sur l'appel formé par les sociétés Indutec et Pondy, a confirmé ladite ordonnance en toutes ses dispositions.

[Y] [C] au paiement de la somme de 42.462,18 euros, ladite somme augmentée du montant des intérêts calculés au taux contractuel jusqu'à parfait règlement, condamner M.

l'Etat et composée à égalité de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires de la rémunération et de membres désignés par les organisations représentant les redevables de ladite

[A] aux fins d'obtenir que les commandes de lait soient désormais déposées, non plus devant l'épicerie située à 150 mètres de la boulangerie, mais directement devant ladite boulangerie, et ce en lui opposant

et du pré situés au Sud de la maison principale, actuellement cadastrés [Cadastre 17] et [Cadastre 15] (s'agissant de la laiterie et des écuries), le pré étant propriété d'un tiers.

SAGALI C/ [P] [F] Copie certifiée conforme délivrée le 11 Décembre 2025 à: -Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Eric GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLE

locaux, clients de la laiterie dont il est le gérant et le salarié, de disposer d'une alternative économique pour la nourriture des bêtes pendant les périodes où les pâturages sont pauvres et insuffisants

SEPTEMBRE 2007 (no 8,1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2007 / 09803 Nous, Agnès MOUILLARD, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite

Code de Procédure Civile Attendu que les Avoués de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS Ordonnons d'office la radiation de ladite

Bouches-du-Rhône a prononcé son placement au centre de rétention administrative du Canet pour une durée de quatre jours, du 29 août 2025 au 1er septembre 2025, à compter de la date de notification de ladite

jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil en ce qu'il a considéré qu'il n'existait pas de contrat de travail entre Mr X... et la Sarl JOSE CARLOS, débouté Mr X... de toutes ses demandes et débouté ladite

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 08 juillet 2022 à 15h29 par le procureur de la République près le TJ de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance,

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2022 Nous, Philippe JULIEN, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite

l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 15 Avril 2026 , à 13h51 ; - Vu l'appel de ladite

a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 03 Mai 2026 ; - Vu l'appel de ladite

administrative de Monsieur X se disant [A] [Z] ; Vu la notification de l'ordonnance à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans le 01 mai 2026 à 12h16 ; Vu l'appel de ladite

l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 27 Avril 2026 , à 13h22 ; - Vu l'appel de ladite

demande de deuxième prolongation de la préfecture, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé et lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite