Les consorts D n'infirment pas utilement ces constatations en produisant des photographies de H et deux certificats médicaux du docteur E, non circonstanciés, qui indiquent de manière laconique que " l'état

du certificat de conformité.

Il convient donc de rejeter non la fin de non recevoir mais l'exception de nullité pour absence de pouvoir du syndic Citya Flandres pour engager la procédure de saisie immobilière au nom du syndicat des

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Cette décision, régulièrement signifiée à la SA Sagena le 3 mars 2011, qui n'a pas été frappée d'appel selon le certificat de non appel délivré par le greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 6 avril 2011

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2019 par le tribunal judiciaire de Nanterre, signifié le 16 mai 2019, confirmé par un arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles, signifié le 18 juin 2021 et définitif au vu d'un certificat

l'affaire à la mise en état, audience du 16 janvier 2018 à 13h30, en enjoignant monsieur [Q] [T] et madame [U] [T] de produire et verser aux débats, dans le respect du principe de la contradiction, le certificat

Ils ajoutaient que la clause exonératoire de responsabilité devait être réputée non écrite. M.

E... soutient que le titre exécutoire est le protocole d'accord auquel le jugement du 25 janvier 2005 donne force exécutoire et non le jugement en lui-même.

rendu le 8 septembre 2016 validant le testament olographe au profit de son neveu et celui du 25 avril 2019 déclarant nul le testament authentique à son profit étaient définitifs, comme en atteste le certificat

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contestation ' 52,80 euros au titre de la provision sur les frais de certificat de nom contestation ' 72,60 euros au titre de la provision sur les frais de mainlevée.

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