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19 113 résultats pour « expert comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

642fb61ccece1704f5747586

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[J], expert-comptable, fixant à 36 263,28 euros la somme qui aurait du lui être versée sur la période, déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociales perçues, et ses relevés bancaires

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fdc90e8795c82b417bac37c

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

La société SPBI produit au soutien de ses prétentions une attestation de son expert comptable, en date du 23 septembre 2015, qui mentionne : « Je soussigné, [K] [U], Expert-Comptable de la SAS Société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd51

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Ce dernier ayant sollicité la désignation d'un sapiteur expert-comptable, le Président du Tribunal de Commerce d'EPINAL a désigné Monsieur D... à cet effet.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65af6b29b6c6260008b53206

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La société Madi Presse doit démontrer l'absence de diligences de son expert comptable et le retard allégué.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65321abb9e4ea48318f5ac48

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Enfin, elle a fait grief au mandataire et à l'expert-comptable de ne pas avoir tenu compte de l'excédent brut d'exploitation dans le calcul réalisé.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68e7431a3940dd585f4f7578

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

a procédé à la rétention des pièces comptables ; il était donc dans l'impossibilité de faire tenir sa comptabilité par un expert-comptable ; le défaut de tenue de comptabilité n'était donc pas intentionnel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61629f7635a5d4e0c2ddc9f9

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

certifiés par l'expert-comptable conformément aux deux conventions signées pour déterminer exactement le montant de la rémunération due.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c6d

Appel

21 décembre 2015

21 décembre 2015

Les chiffres retenus par le premier juge correspondent à des valorisations de l'expert comptable de la société STEVIA qui n'ont pas été communiquées à l'expert judiciaire alors que celui-ci avait également

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca8c9e93bb697ef2c8daad

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Elle soutient que Monsieur [R] n'a pas tenu le livre journal exigé par la loi, que les comptes étaient insincères ainsi que l'a reconnu l'expert-comptable de la société et que les sommes portées en compte

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdb8a2869389b689d00c093

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Il a exercé 1a profession d'expert comptable au sein de la société comptabilité méridionale (SCM), dont il était actionnaire majoritaire, Monsieur [L] [M] et Madame [T] [X] ont contracté mariage le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8b3

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

a d'abord été expert comptable au sein du Cabinet X...

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44473cdc6046d472ea248

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[L] n'apporte pas la preuve d'une volonté expresse et non équivoque du conseil de ratifier l'avenant implicitement, la « volonté commune » rapportée par l'expert-comptable n'étant qu'une déclaration d'intention

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03190_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A, dans les locaux de son expert-comptable, ont donné lieu à plusieurs rencontres entre le vérificateur et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7G-MS5H ----------------------- S.A.S. RANCHEREc/A.S

626b815fd1fb03057d9a5000

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En l'espèce, la SAS Ranchere produit un courrier de son expert-comptable en date du 11 avril 2022 qui indique que depuis juillet 2021 le besoin élevé en fonds de roulement non compensé par des capitaux

Source officielle
CA

Chambre 1 A

635b71c2b201587f74be01e5

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il convient de rappeler qu'à l'égard de son client, l'expert comptable ne contracte qu'une obligation de moyens, de sorte que la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle ne peut intervenir que si

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6630896a0316960008413431

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Ayant le souhait face à l'essor de son activité, de mieux se structurer en créant une société en 2013, Madame [Y] a mis en relation Monsieur [W] avec Monsieur [X]'[J] [V], expert comptable exerçant au

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65a784bb8121050008662ef0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les pièces versées par DIVA comportent une attestation du 11 septembre 2023 de son expert comptable: Je soussigné Monsieur [G] [J], agissant tant en qualité : - de cogérant de la SARL AACC, société

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00466_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En outre, il résulte de l'instruction que plusieurs des clients interrogés par le vérificateur avaient pour expert-comptable la société Raxonati Expertise et qu'ils ont pu, au regard des mentions qu'ils

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

62624843b1a50c277d4c5b73

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La société Canale produit une attestation de la société Aleph Auditing, expert-comptable, en date du 22 mars 2018 aux termes de laquelle elle a généré les chiffres d'affaires suivants : 2010 : CA de 432.835

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2eea009f81000890dc1c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[H], ès qualités, qui, ayant la charge personnelle de procéder au relevé de créances et à sa vérification ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant celle de l'expert-comptable, sachant qu'il

Source officielle

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