en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté 9 août 2022 de Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur

, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'je confirme mon identité.

français sur son identité, son pays d'origine, sa situation familiale, sa situation professionnelle et les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français.

Elle soutient qu'elle est victime d'une usurpation d'identité et qu'elle n'a jamais été le cocontractant de M.

EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société SOVITRAT dont le compte bancaire est ouvert à l'agence du CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE de VILLEURBANNE a émis une lettre-chèque le 13 août

Il soutient que : - le jugement est dépourvu de signatures, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’identité des rédacteurs des comptes rendus

décision par laquelle la société Société Générale n'a pas retenu sa candidature à un emploi de " chinese corporate relationship manager ", souhaite porter plainte contre cette entreprise pour usurpation d'identité

administratif de Nantes la décision par laquelle la société Total Energies n'a pas retenu sa candidature à un emploi de chef de service audit, souhaite porter plainte contre cette entreprise pour usurpation d'identité

MOTIFS DE LA DÉCISION, En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux

G de la part des frais exposés par lui, non compris dans les dépens, et laissés à sa charge par le bureau d'aide juridictionnelle.

la plateforme ci-avant rappelé qui rend très difficile voire impossible d'identifier l'ensemble des articles collectés, étant relevé que des articles sont d'ores et déjà identifiés dans les procès-verbaux

Ainsi qu'il a été exposé au point 4, la décision contestée est fondée, s'agissant de M.

F..., ressortissant tunisien né le 12 décembre 1998 à Sfax (Tunisie), identité établie par le SCCOPOL (section centrale de coopération opérationnelle de police) et confirmée par lettre du consul général

EXPRO, JCP de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 18/03983 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Virginie VOLLARD

DELVER, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M.

Au soutien de ses demandes, la société Volkswagen Bank GMBH expose que': 1.

En l'espèce : L'intéressé démuni de tout document d'identité s'est déclaré de nationalité marocaine. Il est déjà connu sous une autre identité et une autre nationalité.

MOTIVATION Sur le moyen tiré de l'identité de l'appelant : Le moyen tiré de l'identité de l'appelant, et invoquant en outre sa minorité, est recevable y compris devant la cour d'appel.