afin d'installer des filets de protections.

Les parties s'accordent pour dire que le montant réclamé était initialement de 9 710 euros et s'opposent uniquement sur les versements à déduire de cette somme.

et une défectuosité de l'installation électrique, tout cela en violation des dispositions du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Lorsque que les faits sont établis mais qu'aucune faute grave n'est caractérisée, le juge du fond doit vérifier si les faits initialement qualifiés de faute grave par l'employeur constituent ou non une

. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Monsieur [V] [C] a été engagé en qualité de chauffeur poids lourd polyvalent du 13 mai 2022 au 10 novembre 2022 par la

Considérant que Monsieur [V] [H] et son épouse, Madame [X] [N] avaient failli à leur obligation de soins, Monsieur [L] [N] les a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Pau par acte d'huissier

La société Franfinance a soulevé l'incompétence du tribunal d'instance au profit du tribunal de grande instance au regard de l'absence de caractère accessoire du prêt ainsi que du montant des demandes

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2004 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL 5ème Chambre - RG no 2000/4224.

G : 09/ 07684 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 19 novembre 2009 RG : 2009/ 180 ch no X... C/ Z...

Si l'[Localité 7] a relevé un système de chauffage insuffisant du fait que seulement deux chauffages sur quatre fonctionnent, il n'est pas établi que ce dysfonctionnement soit survenu avant la résiliation

À l'appui de ses demandes, Mme [L] soutient essentiellement : Que le logement est indécent : L'installation électrique est inadaptée : compte tenu de la défectuosité du cumulus, hiver sans chauffage

Au chapitre 'dégâts des eaux-gel', il est stipulé qu'en période de gel, l'assuré a pour obligation d'arrêter la distribution générale d'eau et de vidanger les installations, à défaut de chauffer les locaux

CELA ETANT EXPOSE Par contrat en date du 20 mars 2000, Kamal X... a été engagé par la société nouvelle PATIDEF, reprise ultérieurement par la société FRANCE PATISSIERE, en qualité de chauffeur livreur

Concernant les barrières de sécurité de piscine, elles ont été installées par Mme [O].

Par exploit d'huissier en date du 29 avril 2019, Mme [R]-[V] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic, la société Sergic, devant le tribunal de grande instance

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Omnium Thermique des Grands Ensembles (Omnitherm), titulaire d'un traité de délégation du réseau de chauffage urbain qui lui avait été consenti

[H] [L] et Mme [C] [D] les factures relatives aux travaux de plomberie, électricité et revêtement de sol, peintures, chauffage et ventilation correspondant aux travaux de moins de dix ans réalisés par

sanitaires et de plomberie ; / e. les installations électriques ; / f. et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage. / II. - La proportion prévue au d du 2° du 2 du I de l'article

X..., intitulé " Secteur et clientèle " stipule : " Le vendeur visite la clientèle de particuliers, d'installateurs chauffagistes et d'installateurs frigoristes, d'architectes, de constructeurs de maisons

2012 à l'année 2016 ; - condamné la SCI Petitom à payer à la SAS Ascier la somme de 2000 €sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI Petitom aux dépens de l'instance