[Y] où il indique « avoir été en arrêt maladie et uniquement en arrêt maladie à compter du 28 août, renouvelé le 4 septembre jusqu'au 14 septembre.

En l'occurrence, lors de l'assemblée générale du 09 juillet 2014, les membres de l'ASL ont décidé, à l'unanimité, de la nomination de M.

sur la société Obelia, également membre de ce groupe, à hauteur de 1 228 866 euros au titre de l’exercice clos 2015 et de 72 818 euros au titre de l’exercice clos en 2016.

la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ".

et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; ".

l'État membre responsable devient l'État membre responsable. ".

du LLP (« B Member ») à compter du 17 septembre 2010 pour y occuper une position de courtier (« Broker »).

est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe (), l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable () ".

visé ne s'oppose pas à l'exclusion des revenus professionnels d'un travailleur indépendant en provenance d'un autre Etat membre et ce, même lorsqu'il est applicable au titre de l'article 14bis § 2 au

visé ne s'oppose pas à l'exclusion des revenus professionnels d'un travailleur indépendant en provenance d'un autre Etat membre et ce, même lorsqu'il est applicable au titre de l'article 14bis § 2 au

le travailleur indépendant est établie dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans des pays tiers dès lors que l'exclusion des revenus professionnels en provenance de l'étranger résulte

et économique interentreprises ou candidat à ces fonctions ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant

Le 19 mai 2012, le tribunal de Rimini a délivré une injonction de payer européenne à hauteur de la somme de 375 267 euros puis le 16 juin 2012, le bureau unique des significations du tribunal de Rimini

Le 16 septembre 2022, il a déposé une demande d'asile auprès du guichet unique de la préfecture du Bas-Rhin.

'l'effet direct') suppose qu'elle n'ait pas été transposée dans l'État membre concerné.

dans le territoire d'un autre État membre sont interdites.

membre d'établissement ") / () / 2.

La société Colombi conteste l'application du droit européen de la concurrence au motif qu'un contrat franco-américain n'est pas susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres.

Le processus de détermination de l'Etat membre responsable commence dès qu'une demande de protection internationale est introduite pour la première fois auprès d'un Etat membre. / 2.

à être enregistré comme membre de droit du conseil syndical, ce qui n'a pas été fait, pas plus qu'a été mentionnée son opposition et sa réserve sur la régularité de la désignation des membres de ce conseil