L'arrêt du 14 mai 2009 n'avait donc pas l'obligation de renouveler le prononcé de cette mesure accessoire, issue de la décision définitive du 8 novembre 2005, toujours en vigueur en l'absence d'une quelconque

L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, [G] [P] réclamant notamment une prestation compensatoire, le report des effets du divorce quant à leurs biens au 1er janvier

Sur les mesures accessoires Attendu que Madame Christiane Y...sollicite à bon droit que la date des effets du divorce soit confirmée comme devant être celle de l'ordonnance de non conciliation par référence

Y... sera déboutée de toutes ses demandes ; Sur les mesures accessoires Attendu qu'une action en justice constitue de principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à dommages et

revendique tant à l'égard de l'entrepreneur principal qu'à celle du maître de l'ouvrage; qu'il sera débouté de sa demande et la décision de première instance sera pour le surplus infirmée ; Sur les mesures

préjudice à hauteur de 10 000 euros du fait du retard apporté à leur projet de construction en raison de la précarité de leur titre ; que cette disposition, en cause d'appel, sera confirmée ; Sur les mesures

la libération du séquestre de 500 000 euros détenue en l'étude notariale [L], notaire à [Localité 1] depuis le 31 mai 2016 à la société GROWTH FINANCIAL SERVICES LIMITED, sera confirmée ; Sur les mesures

; qu'aux termes de l'article 329, elle est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de qui la forme et elle est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie ; Qu'eu regard

La cour ne saurait retenir l'existence d'un contrat implicite de gardiennage qui serait l'accessoire d'un contrat d'entreprise, dans la mesure où la SA Auto Services n'établit pas que le véhicule aurait

FCT Savoir Faire venant aux droits de la société Le Crédit Lyonnais la somme de 26 819,37 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit la 18 février 2022. 3/ Sur les mesures

des consorts [S] en dommges-intérêts pour procédure abusive Les consorts [S], succombant, ont été à bon droit déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour procédure abusive. 6/ sur les mesures

à M. et Mme [E] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 6] ainsi que le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement

commise, dans la mesure où les règles d'urbanisme n'autorisent aucune construction à usage d'habitation dans cette zone ainsi qu'il vient d'être développé.

d'avoir consenti au cautionnement donné par son époux, le recouvrement de la créance de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes ne peut être poursuivi sur les biens communs des époux [F]. 5/ Sur les mesures

La cour n'est pas en mesure de savoir quand cet électricien a accédé au logement loué.

du catalogue de 2006 de la société METIMEXCO, ce d'autant qu'elle ne verse aux débats aucun document de nature à démontrer qu'elle commercialisait à cette période les produits en cause ; Sur les mesures

du contrat de travail cessant automatiquement en cas de rupture du contrat de travail, que tel est bien le cas en l'espèce, dans la mesure où par courriel et lettre recommandée avec avis de réception

Dans la mesure où il est constant que les désordres dont Mme [D] se plaint sont exclusivement liés à ses conditions d'occupation, M.

, le tribunal de proximité de Gonesse a : - débouté la société Seqens de sa demande de résiliation du bail consenti à Madame [P] [S], et de fait, de ses demandes subséquentes d'expulsion et ses accessoires

informations déterminantes, telles que la masse des produits en litige, permettant de vérifier la base et les modalités de calcul de la créance, ni les informations relatives aux intérêts, sanctions et autres mesures