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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
5fcaa9490d53aea03406f519
2 juillet 2020
Monsieur D..., dans son rapport d'expertise en date du 25 avril 2013, a relevé que l'ouvrage était affecté des désordres suivants: - une non-conformité à la réglementation du lotissement , la
1ère chambre civile A
6a0ff358cdc6046d478981f5
21 mai 2026
Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à
6ème chambre
DCA_23VE01749_20240711
11 juillet 2024
Toutefois, les prescriptions précitées n'ont pas vocation à s'appliquer aux modalités d'organisation du lotissement mais au seul accès au terrain.
CHAMBRE 1 SECTION 1
616343ef88dc29ccde27f070
26 septembre 2011
2003, avec la SCI AMAE, en cours de constitution, représentée par Monsieur [I] [N] et son épouse, Madame [M] [S], un compromis de vente portant sur un bâtiment 'Luxembourg' formant le lot n° 3 du lotissement
Pôle 4 - Chambre 1
6163920cc171f9a1fe14c65b
13 janvier 2011
a relaté et justifié par les pièces annexées à son rapport que les propriétés en cause ont appartenu à un auteur commun, les consorts [S], qui avaient acquis une plus grande propriété issue d'un lotissement
1ère Chambre
6163a06eef0577e3c1fcfd9a
21 décembre 2010
[X] s'est engagé à vendre à la SAS Negocim un terrain destiné à la réalisation de lotissements pour le prix de 71'651 €.
Cour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc7
4 novembre 2008
ils font valoir qu'ils n'ont commis aucune faute à la différence tant de la commune dont la responsabilité n'a pas été appréciée par le tribunal administratif du chef de la délivrance de l'arrêté de lotir
6253cbd7bd3db21cbdd8e6e9
14 septembre 2011
de démolition du réseau d'assainissement découvert sur sa propriété introduite par Monsieur Jean Louis X... à l'encontre des consorts Y... a : - mis hors de cause l'association syndicale libre du lotissement
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
Pour fonder les impositions litigieuses, le service vérificateur a constaté qu'aux débits constatés dans les comptes " 4671 Lotipromo " et " 4671 Loti ", ouverts respectivement dans les comptes de l'EURL
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02596_20230622
22 juin 2023
(SARL) Vertes Collines a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de la commune du Val a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03383_20220705
5 juillet 2022
Ils soutiennent que : - la commune ne peut, par la révision de son plan local d'urbanisme, remettre en cause la sécurité juridique de l'opération de lotir pour laquelle ils sont titulaires d'un permis
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01229_20230302
2 mars 2023
perte de valeur vénale de la propriété ; en tout état de cause, la réalisation d'un mur anti-bruit n'est plus nécessaire pour remédier aux nuisances éventuelles compte tenu de la construction d'un lotissement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02484_20221208
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'Association pour le maintien de la vocation à l'habitat individuel du lotissement du domaine de Chiberta, M.
2ème Chambre
DCA_25NT00974_20260213
13 février 2026
Considérant ce qui suit : La société JHM Group a déposé, le 7 juin 2023, une demande de permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement comptant cinq lots à bâtir en vue de la création de cinq
6253cbf3bd3db21cbdd8eb73
I SANTINA Prise en la personne de son représentant légal Lotissement Les Collines du Scudo 20000 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCPA
6253cbf4bd3db21cbdd8eb80
11 janvier 2012
Monsieur et Madame Y...ont acquis, par acte notarié du 9 avril 2003, une parcelle AZ 226 formant le lot no8 d'un lotissement ..., limitrophe du chemin supportant la servitude de passage, ainsi qu'1/ 8e
6253cdebbd3db21cbdd94f86
5 août 2021
[K] [L] [Q], désormais dénommé [M], et Mme [L] [A] son épouse, depuis lors divorcés, ont acquis un terrain situé à [Localité 2], constituant le lot n 4 du lotissement des maraîchers, acte transcrit à la
5e chambre civile
634f95bfb5afe5adfff28b08
18 octobre 2022
La SCI Fonde expose que le groupement d'habitation constitue un lotissement dont la gestion des parties communes est confiée à une ASL qui n'est pas soumis au régime de la copropriété.
5ème chambre sociale PH
644a1291656d26d0f8b57ed8
26 avril 2023
l'employeur n'a aucune obligation de délivrer directement à une ancienne salariée, - les demandes provisionnelles de Mme [K] [O] portaient sur des documents qui n'ont aucun rapport, ni de près ni de loin
Chambre 3 A
627a0103dd6bd9057dc56c3e
9 mai 2022
Monsieur [H] [S], adhérent de l'association, a conclu avec elle un contrat de mise à disposition d'un jardin aménagé, portant sur le jardin [Cadastre 3] au lotissement [Adresse 6].
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