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11 446 résultats pour « Lottin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

5fcaa9490d53aea03406f519

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Monsieur D..., dans son rapport d'expertise en date du 25 avril 2013, a relevé que l'ouvrage était affecté des désordres suivants: - une non-conformité à la réglementation du lotissement , la

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff358cdc6046d478981f5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01749_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Toutefois, les prescriptions précitées n'ont pas vocation à s'appliquer aux modalités d'organisation du lotissement mais au seul accès au terrain.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616343ef88dc29ccde27f070

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

2003, avec la SCI AMAE, en cours de constitution, représentée par Monsieur [I] [N] et son épouse, Madame [M] [S], un compromis de vente portant sur un bâtiment 'Luxembourg' formant le lot n° 3 du lotissement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163920cc171f9a1fe14c65b

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

a relaté et justifié par les pièces annexées à son rapport que les propriétés en cause ont appartenu à un auteur commun, les consorts [S], qui avaient acquis une plus grande propriété issue d'un lotissement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163a06eef0577e3c1fcfd9a

Appel

21 décembre 2010

21 décembre 2010

[X] s'est engagé à vendre à la SAS Negocim un terrain destiné à la réalisation de lotissements pour le prix de 71'651 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdc7

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

ils font valoir qu'ils n'ont commis aucune faute à la différence tant de la commune dont la responsabilité n'a pas été appréciée par le tribunal administratif du chef de la délivrance de l'arrêté de lotir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6e9

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

de démolition du réseau d'assainissement découvert sur sa propriété introduite par Monsieur Jean Louis X... à l'encontre des consorts Y... a : - mis hors de cause l'association syndicale libre du lotissement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01108_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Pour fonder les impositions litigieuses, le service vérificateur a constaté qu'aux débits constatés dans les comptes " 4671 Lotipromo " et " 4671 Loti ", ouverts respectivement dans les comptes de l'EURL

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02596_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

(SARL) Vertes Collines a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de la commune du Val a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03383_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ils soutiennent que : - la commune ne peut, par la révision de son plan local d'urbanisme, remettre en cause la sécurité juridique de l'opération de lotir pour laquelle ils sont titulaires d'un permis

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01229_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

perte de valeur vénale de la propriété ; en tout état de cause, la réalisation d'un mur anti-bruit n'est plus nécessaire pour remédier aux nuisances éventuelles compte tenu de la construction d'un lotissement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02484_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'Association pour le maintien de la vocation à l'habitat individuel du lotissement du domaine de Chiberta, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00974_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Considérant ce qui suit : La société JHM Group a déposé, le 7 juin 2023, une demande de permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement comptant cinq lots à bâtir en vue de la création de cinq

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb73

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

I SANTINA Prise en la personne de son représentant légal Lotissement Les Collines du Scudo 20000 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCPA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb80

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Monsieur et Madame Y...ont acquis, par acte notarié du 9 avril 2003, une parcelle AZ 226 formant le lot no8 d'un lotissement ..., limitrophe du chemin supportant la servitude de passage, ainsi qu'1/ 8e

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f86

Appel

5 août 2021

5 août 2021

[K] [L] [Q], désormais dénommé [M], et Mme [L] [A] son épouse, depuis lors divorcés, ont acquis un terrain situé à [Localité 2], constituant le lot n 4 du lotissement des maraîchers, acte transcrit à la

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CA

5e chambre civile

634f95bfb5afe5adfff28b08

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La SCI Fonde expose que le groupement d'habitation constitue un lotissement dont la gestion des parties communes est confiée à une ASL qui n'est pas soumis au régime de la copropriété.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

644a1291656d26d0f8b57ed8

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

l'employeur n'a aucune obligation de délivrer directement à une ancienne salariée, - les demandes provisionnelles de Mme [K] [O] portaient sur des documents qui n'ont aucun rapport, ni de près ni de loin

Source officielle
CA

Chambre 3 A

627a0103dd6bd9057dc56c3e

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Monsieur [H] [S], adhérent de l'association, a conclu avec elle un contrat de mise à disposition d'un jardin aménagé, portant sur le jardin [Cadastre 3] au lotissement [Adresse 6].

Source officielle

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