-dans le cadre de sa déclaration d'adhésion sollicitant le rattachement de son conjoint en qualité d'ayant-droit, elle n'a pas déclaré son mari à charge et sans revenus.

à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la MDPH de la Marne aux entiers dépens.

CHAUMAZ, présidente de chambre Madame Maryse LESAULT, conseillère Madame Sophie MACÉ, conseillère qui en ont délibéré, Rapport ayant été fait oralement par Madame Marie-Agnès CHAUMAZ, présidente

représentée par son gérant en exercice, Monsieur X..., comparante par la SELARL BOUQUET-DESWARTE, société d'avocats au barreau de Nouméa, D'AUTRE PART -LA SELARL Mary-Laure Y..., dont le siège

D2-98848 NOUMEA CEDEX Concluant AUTRE INTERVENANT LA SELARL Mary-Laure Z..., es qualité de Mandataire-liquidateur de M.

CROUSIER Jean Marc, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 452 du NCPC.

après avoir complété le dossier, réintroduire une procédure en paiement. " Les assemblées générales des copropriétaires se sont tenues le 24 janvier 1991, avec le vote du principe de travaux de ravalement

Par un arrêt contradictoire du 25 mars 2021 la cour d'appel de Versailles a : - infirmé le jugement, sauf en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et condamné la société NIRLMALA'S

Souhaitant procéder au ravalement de la façade de cette maison nouvellement construite, les consorts [R]-[I] ont demandé à leur voisine l'autorisation de passer sur sa parcelle, en vain.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 21 MARS 2014 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2013 N° 2013/172 Rôle N° 11/06431 SCP LES IRIS C/ SA EURO HOTEL Grosse délivrée

Par déclaration du 2 mars 2005, la société CGI BATIMENT, venant aux droits de la société GFIM, a interjeté appel de cette décision.

La SARL TRAVERS a confié les travaux de ravalement à la SARL JANVIER.

votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du planning détaillé de l'attributaire concernant le marché public ayant pour objet la requalification du Champ de Mars

communication d'une copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire centrale (CAPC) compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense en date du 14 mars

courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Luce à sa demande de communication d'une copie de la décision d'adaptation mineure en date du 23 mars

communication d'une copie, par courrier électronique ou sous format papier, des documents suivants : 1) le règlement du personnel de la Maison des Arts ; 2) le procès-verbal du comité technique du 22 mars

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la mise en demeure du 12 mars

courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au Centre de détention de Châteaudun à l'occasion de son retour de permission de sortie le 17 mars

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation dans le service de neurologie de La Pitié Salpêtrière du 25 au 29 mars