l'article L 104 du Livre des procédures fiscales dispose que : 'Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

Un courrier du 3 juillet 2005 au nom du ministère de l'électricité irakien a avisé la société Weir de la non livraison des marchandises.

immeubles d'habitation, 12 maisons individuelles et 12 garages pour une surface totale de planchers de 7 773 m², et il est précisé que le caractère définitif dudit permis de construire résulte d'un certificat

Les autres enfants ont pu obtenir des certificats de non appel alors que l'auteur de la QPC avait déposé des déclaration d'appel et ont en particulier ainsi obtenu en référé une mesure d'expulsion alors

Le 19 février 1999, Serge et Christiane X... ont reçu notification d' un refus de délivrance du certificat de non conformité au motif que les planchers ne paraissaient pas calés à 0, 10 par rapport à la

opies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°52, 14 pages)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE CINQ JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: SA

EKIP' Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

2016 ( pour un achèvement en date du 1er juin 2013).Pour les deux dernières opérations le vendeur déclare qu'il n'a pas reçu d'opposition de la part de la mairie mais que celle-ci n'a pas délivré de certificat

pièces comptables sur la base desquelles les versements de la subvention de fonctionnement pour des montants de 12 773, 18 € et de 19 710,97 € ont été effectués sur le compte bancaire du lycée ; 2) le certificat

Elle ne correspond pas non plus à la puissance nominale de chaque panneau qui est de 250 Wc (Watt crête).

c'est elle qui a pris rendez-vous chez le notaire, l'a accompagné, et a opté pour le choix d'un testament authentique, c'est encore elle qui a sollicité le médecin de famille pour l'obtention d'un certificat

la partie la plus diligente pour implanter les bornes aux points P1-P2-P3-P4-P5 et dressera de ces opérations un procès-verbal qui sera déposé à la Cour, " En effet, les intimés justifient d'un certificat

puisqu'elle a préalablement demandé et obtenu une attestation du notaire confirmant l'intention libérale du donateur, l'acceptation du conseil d'administration par délibérations sur les donations et des certificats

d'effets impayés revêtus à quelque titre que ce soit de la signature du débiteur principal, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes étant dispensée de faire dresser tout protêt ou autre certificat

Cet arrêt, qui a été signifié à Maître [H] par acte du 7 juillet 2008, n'a pas fait l'objet d'un recours en cassation, ce qui ressort d'un certificat de non pourvoi du 17 novembre 2008. (Pièce n° 3).

[G] lui demandant de lui adresser un certificat de non appel relatif au jugement du 7 mai 2024 et, afin de pouvoir débloquer les fonds : un accord signé par l'avocat des vendeurs et lui-même afin que le

[U] [M] ayant pris fin en 2011 et dont toute la fratrie s'est acquittée à l'exception de ce dernier, outre la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu le certificat

[X] : 237.753,38 €, - sur saisie-attribution : 341.568,86 €, TOTAL = 804.963,94 € - constater que le GAN assurances a reçu la signification d'un certificat de non-contestation de saisie-attribution

L'entreprise ne peut être tenu responsable du non-respect des règles de conduite sur la voie publique et des comportements inappropriés du salarié.